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Facturation de services rendus à des consommateurs.
Le seuil à compter duquel toute prestation de services rendue à un consommateur doit donner lieu à la délivrance d’une facture vient d’être porté de 15,24 € à 25 €, TVA comprise. En deçà de ce seuil, la délivrance d’une facture est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande (arrêté du 15.07.2010).
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier.
L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse de vente. S’agissant d’époux acquéreurs, si la notification est effectuée par une lettre unique libellée au nom des deux époux, l’avis de réception doit être signé par chacun des époux pour leur être opposable (cass. 3eciv. 09.06.2010).
Licenciement pour faute grave – obligation de sécurité du travailleur.
Peut justifier un licenciement pour faute grave l’absence de diligence du salarié dans l’accomplissement des obligations liées à la délégation de pouvoir en matière de sécurité dont il était bénéficiaire (cass. Soc. 23.06.2010). |
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE CONTRATS A DISTANCE.
Pour la seconde fois, la Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur la directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elle estime qu’il est interdit d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation. Les seuls frais susceptibles d’être mis à la charge du consommateur sont les frais de retour.
Le droit français est ainsi conforté par cette décision en son article L 121-20-1 du Code de la consommation qui dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ». L’article L 121-20 du même code précisant que « le consommateur exerce son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
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Responsabilité des administrateurs de société anonyme.
La Cour de cassation vient d’affirmer que chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d’une décision fautive de cet organe, commet une faute individuelle engageant sa responsabilité personnelle envers la société et les associés, sauf s’il démontre qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s’opposant à cette décision (cass. Com. 30.03.2010). |
Remplacement d’un salarié absent de son poste de travail par un CDD.
L’employeur qui a affecté un salarié sur un autre poste de travail que son poste habituel pour faire face à une surcharge de travail peut-il signer un CDD de remplacement pour remplacer ce salarié ?
Pour la Cour de cassation la réponse est oui (cass. Soc. 13.07.2010). C’est ici que réside la nouveauté.
Le motif de recours au CDD est donc bien le remplacement d’un salarié absent de son poste de travail même si cette absence résulte de son affectation sur un autre poste pour faire face à un surcroît d’activité.
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