Logement – Détecteur de fumée – Décret du 10 janvier 2011
La loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Le Décret du 10 janvier 2011 paru au JO du 11 janvier 2011 définit les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement des détecteurs.
Il précise que ces conditions doivent être respectées avant le 08 mars 2015.
Le Décret indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire.
Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie.
Validité des clauses limitatives de responsabilité.
La clause limitative de réparation, telle qu’elle est librement négociée et acceptée par les parties à un contrat, n’a pas pour effet de décharger par avance une partie du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation. Elle peut ainsi fixer un plafond d’indemnisation (Cass. Com. 29.06.2010).
Intervention d’un commissaire aux apports dans les S.A.R.L.
Un décret du 30.12.2010 a fixé à 30.000 euros le montant de la valeur qu’aucun apport en nature ne doit excéder pour que les futurs associés d’une S.A.R.L. puissent décider à l’unanimité de ne pas recourir à l’intervention d’un commissaire aux apports (sous réserve que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social).
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