Lettre recommandée électronique.
Le Décret n°2011-144 du 02 février 2011 met en œuvre l’article 1369-8 du Code civil prévoyant la lettre recommandée électronique.
Le Décret prévoit que l’expéditeur qui souhaite adresser une lettre recommandée électronique à un destinataire non professionnel, doit obtenir au préalable l’accord de celui-ci pour la réception d’une lettre recommandée électronique.
Concrètement, le destinataire recevra de l’opérateur chargé d’acheminer la lettre recommandée électronique un courrier électronique l’informant qu’une lettre recommandée va lui être envoyée, et qu’il peut l’accepter ou la refuser dans un délai de 15 jours.
Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre. |
Cessation du contrat d’agent commercial et droit à indemnité.
La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 18 janvier 2011, fait une stricte application des normes législatives applicables en rappelant que l’agent commercial perd son droit à réparation (indemnité de fin de contrat) s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
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