Nouveau motif de rupture du CDD, l’inaptitude.
Jusqu’à présent, l’inaptitude n’était pas considérée comme un motif de rupture anticipé du CDD. La loi 2011-525 du 17 mai 2011 modifie ce régime et ouvre un nouveau motif de rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
La rupture devient donc possible à la suite d’un avis d’inaptitude constatée par le médecin du travail sans possibilité de reclassement, aussi bien dans le cadre d’un CDD pour accident du travail ou maladie professionnelles, que dans le cadre d’une maladie non professionnelle.
L’inaptitude oblige l’employeur, préalablement au licenciement, à tenter de reclasser le salarié.
Cette modification législative ne concerne toutefois pas le contrat de mission intérim ainsi que le contrat apprenti. |