Notion de caution et de créancier professionnel.
Toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation (Cass. com. 10.01.2012).
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Distribution de dividendes et faute de gestion.
Les ex-salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire d’une filiale vampirisée par sa société-mère ont vocation à demander à cette dernière réparation du préjudice que leur fait subir la privation de plan social. Dans un contexte économique défavorable, la distribution de dividendes privant la filiale d’une part importante de ses réserves alors que son passif n’est pas réglé constitue une faute de gestion (Cass. com. 25.10.2011).
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