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Bail de courte durée : Et après deux années ?
Par dérogation au statut des baux commerciaux, un bail de courte durée peut être conclu pour une durée de deux ans maximum. Si ce délai est dépassé, soit par renouvellement, soit par le fait pour le locataire de se maitenir dans les lieux, le bail est automatiquement transformé en bail commercial, avec toutes la règlementation consécutive.
Refus de renouvellement du bail commercial.
Au terme des 9 années du bail commercial, le bailleur peut refuser au locataire le renouvellement du bail. Pour ne pas avoir à verser une indemnité d'éviction, ce refus est subordonné à la preuve, par le bailleur d'une faute commise par le locataire durant le bail. De plus, la faute ne peut être caractérisée que si, après une mise en demeure du bailleur, le locataire ne s'est pas exécuté dans le délai d'un mois.
Point de départ de l'indemnité d'occupation du locataire.
Dans le cas du refus par le bailleur du renouvellement du bail commercial, à l'issue des 9 années, celui-ci doit verser au locataire une indemnité d'éviction. Jusqu'au paiement de cette indemnité, le locataire à droit au maintien dans les lieux aux mêmes charges et conditions que celles prévues dans le bail expiré. |
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Loyers commerciaux : Déplafonnement pour changement de destination.
Un des motifs du déplafonnement du loyer est l'invocation, par le bailleur, de l'évolution des facteurs locaux de commercialité. Si le locataire, en cours de bail, modifie son activité, en accord avec le bailleur, le déplafonnement est justifié, quand bien même ladite modification ne serait pas favorable au locataire sur le plan économique. |
Révision du loyer commercial : Attention au choix de l'indice.
L'indice INSEE du coût de la construction, le plus utilisé pour définir le montant de la révision des loyers, a progressé de 4,58 % sur un an, 11,21 % sur 3 ans et de 38,60 % sur neuf années. Nous attirons votre attention sur la possibilité, au moment de la conclusion du bail, de retenir d'autres indices qui s'avèrent progresser de manière moins importante que l'indice INSEE précité, ce qui minorera votre augmentation de loyers. |
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