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Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer
Le dirigeant d'une entreprise en état de cessation de paiement dispose de 45 jours à compter de la constatation de cet état pour saisir le tribunal de commerce. Même si un créancier assigne cette entreprise aux fins d'ouverture d'une procédure collective, cela ne dispense aucunement le dirigeant de saisir à son tour le tribunal de commerce afin de demander l'ouverture de cette procédure.
Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
La clause de réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente, permet de retarder le transfert de propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Il ne faut cependant pas oublier, afin de la faire jouer, d'exercer une action en revendication sous forme de requête au mandataire de justice.
Un site pour contrôler l'avis d'imposition des locataires.
Pour lutter contre les avis d'imposition falsifiés, le fisc a ouvert un service permettant aux organismes sociaux et aux bailleurs de vérifier la véracité des documents remis. Il suffit de se connecter sur le site https://cfsmsp.impot.gouv.fr/secavis/ |
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FIN DU FICHAGE DES DIRIGEANTS AYANT FAIT FAILLITE.
Le code "040" du fichier de la Banque de France est supprimé. Cet indicateur était attribué aux dirigeants d'entreprise qui avaient fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des trois dernières années. Il constituait un gros handicap pour ceux qui, envisageant de créer une nouvelle entreprise, s'adressaient à leur banquier en vue d'obtenir un financement.
Cette mesure ne concerne pas les dirigeants ayant commis une faute de gestion et sanctionnés à ce titre par une mise en faillite personnelle ou par une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise.
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AUTOLIQUIDATION DE LA TVA EN CAS DE SOUS TRAITANCE DANS LE BATIMENT.
Depuis le 01.01.2014 et pour les contrats de sous-traitance dans le bâtiment, la TVA doit être acquittée par l'entrepreneur principal. L'entreprise sous-traitante ne devra plus facturer de TVA et n'aura plus à la déclarer ni à la payer. Les factures devront par conséquent comporter la mention "autoliquidation". |
DECLARATION OBLIGATOIRE DES COMPTES PAYPAL.
Toutes les personnes physiques, particuliers, auto-entrepreneurs, artisans ou commerçants et titulaires d'un compte Paypal, doivent le déclarer en tant qu'ouverture d'un compte à l'étranger. A défaut, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 1.500 euros, quel que soit le montant figurant sur le compte et quelle que soit la fréquence d'utilisation de celui-ci. L'administration vient cependant de mettre en place un seuil de tolérance à la condition que certaines conditions cumulatives soient réunies. |
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