Les nouveautés introduites par la loi HAMON.
La loi Hamon, applicable depuis le 14.06.2014, a notamment pour conséquence de profondément renforcer la protection des consommateurs, nous attirons votre attention sur les points essentiels à en retenir :
Ventes à distance : 14 Jours pour annuler un achat :
Dans le cadre d'une vente conlue à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (démarchage à domicile), le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur est à présent de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et du jour de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente.
Précision : les acheteurs professionnels employant au plus 5 salariés bénéficient d'un droit de rétractation en cas de démarchage à leur siège, pour une vente n'entrant pas dans leur champ d'activité principale.
Un contrat confirmé et accompagné d'un formulaire de rétractation :
Pour les ventes à distance, le professionnel doit fournir rapidement et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations précontractuelles. Le contrat doit être accompagné d'un formulaire de rétractation.
14 jours pour rembourser l'acheteur :
Pour les ventes à distance, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Le transport aux risques du consommateur à réception des marchandises :
Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
Les garanties mentionnées dans les CGV:
Les Conditions Générales de Vente applicables aux contrats de consommation doivent désormais mentionner :
- L'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue dues par le vendeur.
- Le cas échéant, l'existence d'une garantie contractuelle et d'un service après-vente.
Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les foires et les salons parce que ceux-ci sont considérés comme des établissements commerciaux.
Il est à présent imposé au professionnel d'informer le consommateur, avant la conclusion d'un contrat dans une foire ou un salon, qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Les offres de contrats doivent ainsi mentionner l'absence d'un délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent et selon des modilités qui restent à préciser par décret.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute précision que vous désireriez obtenir concernant les réformes apportées par la loi Hamon, n'hésitez pas à nous contacter !!! |