24/05/19
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La faculté du droit de rétractation n’est pas réservée aux particuliers. Amis professionnels vous aussi, vous avez la possibilité d’user de ce droit !
Il faut cependant veiller à...
Actualité Juridique
24/05/19
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Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes. Avocats &...
26/04/19
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Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous conseille autour de la SCI et plus précisément du sujet suivant : les conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI...
26/04/19
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Si votre entreprise rencontre un impayé d’un client professionnel ou particulier, l’envoi d’une simple lettre de relance ne suffit souvent pas. C’est pourquoi une lettre de mise en demeure par un avocat augmente...
25/04/19
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente l'une des infractions routières les plus fréquentes : l'excès de vitesse. Peut-on contester cette...
26/04/19
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La médiation est un mode de résolution amiable des conflits faisant intervenir un médiateur : tiers neutre, indépendant et impartial.
20/03/19
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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'optimiser la donation ou la succession de titres de société dans un cadre familial. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et à St Just-St Rambert,...
20/03/19
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel français permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge. Qu'en est-il de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à...
22/02/19
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Les donations révélées à l’ouverture d’une succession
Vous souhaitez contester une donation découverte lors de l'ouverture de la succession ? Est-ce possible ? Avocats &...
22/02/19
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Vous êtes associé d’une société et vous souhaitez prévenir tout litige en cas de départ d’un associé ou encore motiver vos investisseurs ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats...
01/01/19
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Le cabinet Avocats et Partenaires vous souhaite une inoubliable année 2019 !
14/12/18
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Vous prenez le volant après une soirée un petit peu trop alcoolisée ou après un petit joint le matin ?... Et vous faites l'objet d'un dépistage au volant par les agents de police. Vous vous exposez à une...
14/12/18
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Les infractions au code de la route sont des infractions du quotidien auxquelles chaque personne peut être confrontée, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse parce que la personne est en retard à un...
14/12/18
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Envie de vacances sur le long terme, départ en retraite… Il est possible que vous souhaitiez un jour vendre votre entreprise, mais à qui ? Pourquoi pas à vos salariés ? Ils connaissent parfaitement votre...
23/11/18
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Délais de paiement à l'étranger : la loi française avec la Loi de Modernisation de l'Economie, versus la Convention Internationale : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, revient...
23/11/18
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Le détournement de la clientèle est un sujet au cœur des préoccupations des employeurs et des salariés lorsqu’un employé souhaite changer d’entreprise ou s’installer à son compte....
26/10/18
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La cession d'actions dans les SAS : Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous dit l'essentiel sur ce que vous devez savoir avant de vendre ou acheter des actions !
26/10/18
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Dans le cadre d'un partage successoral, le rapport des donations est une notion complexe qui nécessite le conseil d’un avocat avant toute action, amiable ou contentieuse. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à...
19/09/18
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En qualité de chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Quelle est la...
19/09/18
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Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant...
18/07/18
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Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !
L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre...
18/07/18
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Le droit à l'oubli numérique, qu'est-ce donc ?
Soucieux de votre réputation sur la toile, vous souhaitez faire effacer certaines données personnelles (gênante ou non) présentes sur le Web ?...
18/07/18
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Il n’est pas rare que le dirigeant de l’entreprise se porte caution des dettes de sa société envers un fournisseur. Se pose alors la question de savoir si le patrimoine commun est alors engagé. Les implications...
27/06/18
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Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre...