L’acte contresigné par avocat

Face aux dangers que représentent les modèles de contrats préétablis disponibles sur Internet, il est absolument nécessaire de faire appel à un professionnel du Droit pour vous aider et vous accompagner dans la rédaction de vos contrats.

Le Cabinet « Avocats & Partenaires » peut vous assister.

Votre avocat est la personne la plus à même pour établir des conventions conformes aux exigences légales et vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre situation.

Cette valeur ajoutée a été reconnue dans la loi du 28 mars 2011 mettant en place l’Acte d’Avocat.

Identifiable partout en France grâce un sceau spécifique attestant de sa validité et de sa valeur, l’acte d’avocat dispose de nombreux atouts.

En effet, en apposant sa signature à côté de celle des parties, l’avocat va garantir que le consentement de ces dernières a été éclairé et qu’elles ont été pleinement informées des conséquences de leur engagement. Votre sécurité juridique est ainsi pleinement assurée.

L’acte contresigné par avocat va en outre bénéficier d’une force probante renforcée ce qui le distingue de l’acte sous seing privé classique. « L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux » (article 7-2 du Règlement Intérieur National de la profession de d’avocat).

La rédaction sous forme d’acte d’avocat est également avantageuse car sa conservation illimitée constitue une obligation déontologique. Cette conservation s’effectue à un double niveau : dans le cabinet de votre avocat ainsi qu’au niveau National sous format papier ou numérique. Cela constitue un moyen supplémentaire d’assurer le suivi juridique des clients qui conserveront ainsi un lien étroit avec leur conseil qui ne sera plus seulement le rédacteur de l’acte.

Il est possible d’utiliser l’acte d’avocat dans de nombreuses matières comme le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des contrats…

Le Cabinet « Avocats & Partenaires » saura vous conseiller.

Pour toutes ces raisons, il est possible d’affirmer que, grâce à l’Acte d’Avocat, l’excellence de l’avocat en tant que professionnel du Droit est complètement confirmée.

Date : 12 juin 2014