Procédure de séparation : faites-vous accompagner par un avocat à Saint-Just-saint-Rambert !
Ni divorce, ni simple séparation de fait, la procédure de séparation de corps et de biens est une alternative pour un couple marié qui ne souhaite pas divorcer. Si vous faites ce choix, faites vous accompagner au plus tôt par un avocat : nous vous informerons sur les conséquences, vous conseillerons, et garantirons le respect de vos intérêts, pour éviter tout conflit futur.
La procédure de séparation de corps et de biens : à mi-chemin entre séparation de fait et divorce :
Il ne faut pas confondre la séparation de fait et la procédure de séparation de corps et de biens. La séparation de fait correspond à la situation d'un couple (marié ou pas) qui se sépare sans pour autant saisir le juge pour fixer les conséquences de la séparation pour les enfants ou les biens acquis ensembles.
Dans la procédure de séparation les époux (ou un des époux), veulent envisager toutes les conséquences de la séparation, mais souhaitent rester mari et femme, le lien matrimonial n'est pas rompu. Les obligations nés du mariage subsistent, et donc l'obligation de fidélité et de secours.
Les 4 procédures de séparation de corps et de bien possibles :
La procédure de séparation de corps et de bien est une forme de rupture possible pour les couples mariés, qui peut se réaliser suivant les 4 mêmes procédures que pour le divorce :
- par consentement mutuel
- par acceptation du principe de la rupture
- pour faute
- pour rupture de la vie commune de plus de 2 ans.
Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez besoin d'un avocat à Saint-Just-Saint-Rambert, vous conseillant en séparation et divorce ?
