Transmettre son entreprise avec un Pacte Dutreil
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Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez transmettre à vos enfants en minimisant l’ardoise fiscale : Pensez Pacte Dutreil Transmission ! Que vos enfants soient ou non repreneurs de l’activité.
Le Pacte Dutreil Transmission (article 787 B du CGI) peut aussi trouver tout son intérêt si vous transmettez à un autre membre de la famille, un tiers ou un salarié.
Le principe.
Le pacte Dutreil Donation permet de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, soit par donation soit par succession.
Cet abattement s’effectue avant l’abattement général de 100.000 euros avec lequel il se cumule pour les donations aux enfants.
Il trouve donc tout son intérêt dans les donations de titres évalués pour plus de 100.000 euros.
Les sociétés éligibles.
Pour bénéficier du pacte Dutreil Transmission, il faut que la société ait une activité opérationnelle prépondérante (industrielle, commerciale, agricole ou libérale) donc pas d’activité civile prépondérante.
Peu importe qu’elle soit soumise à l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les Sociétés.
Les sociétés holding animatrices de groupe sont éligibles.
Les sociétés holding passives sont éligibles dans la limite de deux niveaux d’interposition.
Le fonctionnement.
Au moins 2 associés dont le dirigeant doivent signer un engagement collectif de conservation des titres et représenter minimum 34 % des droits de vote. L’engagement a une durée minimale de 2 ans.
L’un des signataires doit exercer de façon effective une fonction de direction pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou son activité professionnelle principale pour les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu. Cette fonction ou cette activité doit être exercée pendant les 2 ans du Pacte puis pendant les 3 ans qui suivent la transmission.
La donation peut intervenir immédiatement avec l’enregistrement fiscal du Pacte Dutreil Transmission. Dans ce cas le donataire ou héritier doit remplir 3 conditions après la transmission :
- Poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme,
- Prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans dans l’acte de donation ou déclaration de succession : cet engagement individuel court à compter de la fin de l’engagement collectif,
- Exercer éventuellement une fonction de direction dans la société.
L’un des signataires de l’engagement collectif ou le donataire ou héritier doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission.
Pendant ces différentes périodes :
- Période de l’engagement collectif avant transmission
- Période de l’engagement collectif après transmission
- Période de l’engagement individuel
Les opérations sur titres et opérations de haut de bilan sont strictement réglementées.
Un certain nombre de formalités déclaratives sont nécessaires.
Le Code Général des Impôts prévoie des hypothèses où le Pacte Dutreil Transmission est réputé acquis : nous conseillons vivement dans un souci de sécurité fiscale de formaliser le Pacte Dutreil Donation même quand il est réputé acquis car la sanction c’est tout simplement la non application de l’abattement de 75 %.
Exemples d’applications et de schémas d’optimisation.
Ex 1 : But = Donner la société à mes 2 enfants mais un seul reprendra l’activité.
- Je fais rentrer mes enfants dans la société pour 1 titre (soit don d’usage soit donation dans le cadre de l’abattement de 100.000 € soit cession à la valeur nominale).
- Je signe un engagement collectif de conservation des titres à mes enfants.
- Je donne une partie de mes titres à mes enfants en bénéficiant de l’abattement de 75 % sur les droits de donation et de l’abattement général pour transmission en ligne directe.
- Je transforme ma société en Société par Actions Simplifiée afin d’avoir une gouvernance et une répartition des bénéfices sur mesure.
- J’attends la fin de l’engagement collectif de conservation des titres.
- Mes enfants conservent individuellement les titres pendant 4 ans.
- L’enfant qui souhaite reprendre l’activité créé une holding à laquelle il apporte ses titres. Cette société holding emprunte pour prendre en charge la soulte à verser à l’enfant qui souhaite se retirer.
Attention les intérêts de l’emprunt souscrit par la Holding ne seront pas déductibles (amendement CHARASSE).
La création de la société holding peut intervenir pendant la durée de l’engagement individuel à condition que la société holding soit passive.
Il s’agit d’une opération de « FAMILY BUY OUT » ou « LBO FAMILIAL » (voir notre article sur le sujet).
Ex 2 : je veux céder à un tiers mais je souhaite que mes enfants reçoivent une partie du prix de cession.
- - Je fais rentrer mes enfants dans la société pour 1 titre (soit don d’usage soit donation dans le cadre de l’abattement de 100.000 € soit cession à la valeur nominale).
- Je signe un engagement collectif de conservation des titres à mes enfants.
- Je donne une partie de mes titres à mes enfants en bénéficiant de l’abattement de 75 % sur les droits de donation et de l’abattement général pour transmission en ligne directe.
Au moment de la donation, les titres seront évalués.
- Je transforme ma société en Société par Actions Simplifiée afin d’avoir une gouvernance et une répartition des bénéfices sur mesure.
- J’attends la fin de l’engagement collectif de conservation des titres.
- Mes enfants conservent individuellement les titres pendant 4 ans.
- Je vends 100 % du capital à un tiers : mes enfants percevront le prix de vente à hauteur de leur participation.
Si je vends le même prix que l’évaluation faite pour les besoins de la donation, mes enfants ne paieront pas d’impôt sur la plus-value.
Il faut savoir qu’il est possible dans une société de conclure plusieurs Pactes Dutreil Transmission à condition de respecter à chaque fois les 34 % de droit de vote et ce afin d’anticiper plusieurs montages possibles.
Ce type de schéma de Pacte Dutreil Donation peut être utiliser entre un dirigeant et des salariés cadres éventuels repreneurs afin de permettre de donner une partie des titres aux salariés pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur les droits de donation entre tiers qui sont de 60 %.
Conclusion.
Le maître mot du pacte Dutreil Transmission c’est L’ANTICIPATION.
Nous pouvons tout imaginer ensemble !
AVOCATS & PARTENAIRES : une équipe à vos côtés !
