La responsabilité du Chef d'Entreprise

Créateur, repreneur : en tant que futur chef d’entreprise, vous engagez votre responsabilité. « Avocats & Partenaires » vous informe !

Les dirigeants, sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :

• soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société,
• soit de la violation des statuts de la société,
• soit enfin des fautes commises dans leur gestion.

Le cas le plus fréquent est la faute de gestion. Il ne s’agit pas forcément d’un acte positif, la faute de gestion peut être une omission.

Peu importe que les conséquences soient graves ou minimes. Il faut démontrer que le comportement du dirigeant est contraire à l’intérêt social.

 

7 exemples :

• Manquement à l’obligation de loyauté (quand on avantage une société A au détriment de la société B avec un dirigeant commun par exemple)
• Négligence ou défaut de surveillance (non-respect de l’obligation d’assurance par exemple)
• Défaut de consultation des associés (pas de convocation d’assemblées générales)
• Mauvais résultats de gestion : mais il faut que ça s’accompagne d’un désintérêt du dirigeant
• Une politique commerciale ou financière contestable : contraire à l’intérêt social
• Rémunération abusive 
• Concentration des pouvoirs : il faut que ce soit contraire à l’intérêt de la société et léser les actionnaires minoritaires

 

L’action sociale peut être intentée par un ou plusieurs associés mais elle peut être aussi diligentée par la société elle-même : ce sera souvent le cas quand il y a eu un changement de dirigeant.

L’action se prescrit par 3 ans pour les sociétés commerciales et par 5 ans pour les sociétés civiles.

L’action est toujours possible même après la cession des titres.

Le chef d’entreprise est responsable à l’égard des tiers : "La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales".

(Cour de Cassation 20.05.2003)

Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement si la faute est imputable à l’ensemble des dirigeants.

Cas d’exonération : l’opposition d’un dirigeant consignée dans un Procès-verbal de délibération.

 

Le chef d’entreprise est responsable fiscalement : il faut des manœuvres frauduleuses ou des manquements aux obligations fiscales (graves et répétées).

Le plus souvent c’est une absence de paiement qui accroît la dette fiscale qui entraîne la déclaration de cessation des paiements. C’est le cas, lorsque le Trésor Public déclare sa créance mais que le recouvrement est impossible. Le Trésor Public met alors en jeu la responsabilité du ou des dirigeants.

La responsabilité pénale pour fraude fiscale concerne le chef d’entreprise qui s’est soustrait au recouvrement total ou partiel des impôts

Les sanctions sont : amende, peine d’emprisonnement, paiement impositions et pénalités

C’est l’administration fiscale qui peut engager les poursuites sur l’avis favorable de la commission des infractions fiscales.

 

Responsabilité du dirigeant face à l’entreprise en difficulté

Les obligations du dirigeant sont :

-       De déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45 jours

-       Faire appel à des mesures de prévention : mandat ad hoc, sauvegarde, conciliation.

L’absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours peut entraîner la faillite personnelle.

Il faut que le dirigeant ait sciemment omis de faire cette déclaration (en principe pour échapper à la mise en œuvre de la caution).

 

2 grands pôles de sanctions :

-       Sanctions patrimoniales

-       Sanctions professionnelles

Si une mesure de faillite personnelle est prononcée dans une Entreprise Individuelle : à la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, le créancier retrouve son droit de poursuite.

Les sanctions patrimoniales :

C’est le comblement du passif. Il faut une insuffisance d’actif + une faute de gestion + un lien de causalité

Exemples de fautes de gestion :

-       Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire

-       Désintéressement pour la gestion

-       Rémunération excessive

-       Comptabilité incomplète

Attention : mettre de l’argent en compte courant pour continuer l’activité peut être considéré comme un soutien abusif. En cas de mise en cause par le Tribunal, « Avocats & Partenaires » vous assistera.

Sanctions professionnelles (sociétés) ou personnelles (personnes physiques) :

Pour le Tribunal le prononcé de cette sanction est facultatif.

Faillite personnelle : c’est l’interdiction de gérer + interdiction d’éligibilité + interdiction de prise de participation.

La faillite personnelle est inscrite au B2 du casier judiciaire.

« Avocats & Partenaires » est à vos côtés pour vous assister dans toutes vos décisions de gestion et vous assurer une gestion paisible !

 

Auteur : Me Nathalie MEILLAND-PLANCHE

 

Date : 1 juin 2016