La mise en sommeil d'une société commerciale

Il peut arriver dans la vie d’une société, que l’activité qu’elle exploite subisse une perte de vitesse. Dans la perspective de pouvoir redémarrer cette activité ultérieurement, il peut être opportun de mettre la société en sommeil pendant une certaine période, plutôt que de « laisser tourner » celle-ci en n’ayant au final que des charges à supporter.

La mise en sommeil est en réalité une cessation temporaire qui n’entraine pas la disparition de la personne morale (la société). Elle continue donc d’exister au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés et des autres administrations.

Il convient de rappeler que la mise en sommeil ne peut pas excéder deux années. Au-delà de ce délai, le Greffier du Tribunal de Commerce pourra demander à ce que la société soit radiée d’office.

Durant cette période, les comptes sociaux doivent continuer d’être régulièrement établis, arrêtés et déposés. Il conviendra donc de continuer à tenir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Laisser la société en activité alors qu’aucune opération n’est réellement exercée est défavorable, notamment sur un plan fiscal.

En effet, il faudra notamment continuer d’établir des déclarations de TVA à zéro, s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE), et les frais pris en charges par la société pour le compte du dirigeant (cotisations sociales…) seront toujours supportés.

A l’inverse, lors d’une mise en sommeil la société est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. En outre, après une période de 12 mois consécutifs sans activité, vous ne serez plus redevable de la CFE.

La mise en sommeil suppose par ailleurs l’imposition immédiate des derniers bénéfices.

Par la suite, vous serez toujours tenu d’effectuer les déclarations d’impôts mais simplement avec la mention « néant ».

Pour toutes ces raisons, il apparait plus opportun de mettre la société en sommeil.

Attention toutefois à ne pas utiliser la mise en sommeil pour masquer des difficultés financières. Dans ce cas il faudra avoir recours à une procédure collective adéquate.

De même, il convient de faire appel à des professionnels du droit afin de déterminer si la dissolution-liquidation et donc radiation de la société ne serait pas plus pertinente en fonction du cas d’espèce.

Le cabinet « Avocats et Partenaires » est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches loin d’être anodines, pour vous permettre de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas à nous contacter.

Marine NICOROSI

Date : 28 novembre 2016