Contentieux cotisations sociales RSI : les informations dont il faut avoir connaissance
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Vous êtes affiliés au RSI si vous êtes :
Artisans inscrits au répertoire des métiers,
Industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales.
Associés ou dirigeants de société :
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associés uniques gérants de droit ou de fait d'EURL,
- associés de sociétés en nom collectif,
- gérants majoritaires de SARL, gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL,
- membres des sociétés en participation,
- associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et associés commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions
Le professionnel libéral est affilié au RSI uniquement pour l'assurance maladie-maternité.
Les contentieux des cotisations sociales avec le RSI sont relativement fréquents.
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES vous communique les informations à connaitre en cas de litige avec le RSI.
Lorsque le RSI réclame des cotisations sociales, il commence par adresser une ou plusieurs lettres de relance, puis il adresse la lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Cette mise en demeure est le préalable avant toute poursuite.
La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi.
En clair, le délai de prescription pour recouvrer des cotisations est de 3 ans. Ce délai se décompte à partir de la notification de la mise en demeure.
Vous pouvez contester la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable (CRA) du RSI.
La Commission de Recours Amiable doit être saisie, depuis le 1er janvier 2017, dans les deux mois de la mise en demeure.
En l’absence de paiement ou de contestation devant la Commission de Recours Amiable, le RSI délivre une contrainte.
La contrainte est délivrée par huissier de justice.
Il s’agit d’une procédure non contradictoire.
C’est à dire, elle est diligentée à la seule initiative du RSI. Le cotisant n’est pas appelé à faire valoir sa position sur les cotisations réclamées.
La contrainte est une procédure redoutable car en l’absence de recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales compétent dans les 15 jours de sa délivrance, la contrainte aura tous les effets d’un jugement et permettra au RSI d’engager, sans autre formalité, le recouvrement forcé des cotisations. En clair, le RSI pourra faire pratiquer des saisies.
Attention, pour être recevable et valable, le recours (l’opposition à contrainte) doit remplir des conditions de forme et de fond.
Dans une telle situation, il est donc important de réagir vite.
Le Cabinet AVOCATS ET PARTENAIRES peut vous assister dès que vous rencontrez des difficultés avec le RSI.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
Date : 3 mars 2017
