La solidarité contractuelle ou judiciaire

La solidarité contractuelle ou judiciaire, appelée aussi "in solidum", rend possible la condamnation solidaire de plusieurs débiteurs ou responsables d'un dommage. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.

La solidarité, c'est quoi ?

C'est une disposition qui permet au créancier de demander le paiement de la totalité de sa créance à l’un seulement de ses débiteurs, et ce quand bien même ce débiteur ne serait pas tenu d’assumer seul la totalité de la dette. La solidarité est donc particulièrement favorable au créancier.

La solidarité contractuelle

L’article 1310 du Code civil pose le principe selon lequel la solidarité ne se présume pas en droit français. La solidarité est nécessairement légale ou conventionnelle. Ainsi, pour solliciter la condamnation solidaire de plusieurs débiteurs ou responsables d’un dommage, il est impératif que les parties aient accepté le principe de la solidarité, ou que la loi le prévoit. C'est une clause du contrat.

La solidarité judiciaire

Les tribunaux ont créé la condamnation in solidum. Cette création jurisprudentielle conduit aux mêmes effets que la solidarité légale et contractuelle. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation prévoit ainsi que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée » (Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, n°02-14.799).

Conditions d'applications :

En présence de plusieurs débiteurs, responsables d’un même dommage, le créancier peut solliciter du Tribunal une condamnation in solidum, et ce quel que soit la nature des fautes qui leurs sont reprochées. Le Tribunal fera droit à cette demande s’il n’existe pas de cause étrangère ayant contribué au dommage dont on sollicite la réparation. Cette condamnation in solidum permettra au créancier de se retourner contre un seul de ses débiteurs lorsqu’il s’agira d’obtenir le paiement de sa créance.

N'hésitez pas à contacter le cabinet Avocats et Partenaires, nous saurons vous conseiller et vous assister sur ce type de problématique.

Date : 23 mai 2018