Bail commercial : Le propriétaire doit payer le ravalement de façade

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !

L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre structure économique) d’effectuer des travaux, par exemple un ravalement de façade.

Les frais sont à la charge du bailleur et non du locataire.

Attention toutefois, aux clauses du bail. En effet, si une clause prévoit que tout type de travaux, y compris ceux demandés par l’administration, sont aux frais du preneur, ce dernier ne pourra pas demander au propriétaire de les prendre en charge.

En conclusion : « Les travaux prescrits par l’autorité administratives sont à la charges du bailleur sauf stipulation expresse contraire », comme l’ont décidé les juges dans un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2017.

Vous avez un doute ? Le Cabinet Avocats et Partenaires peut répondre à votre demande et étudier votre bail par exemple. N’hésitez pas à nous contacter.

Date : 18 juillet 2018