Chef d’entreprise : quelles fautes peuvent engager votre responsabilité civile et/ou pénale ?
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En qualité de chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?
Quels comportements peuvent les engager ?
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Responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.
La responsabilité pénale sanctionne quant à elle l’auteur ou le complice d’une infraction lequel est amené à répondre de ses actes devant la société toute entière.
Un même acte peut donc engager à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise ?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers.
Elle peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :
- Les fautes de gestion.
Il s’agit tout acte ou omission d’un dirigeant qui est contraire à l’intérêt social.
La bonne foi ou l’inexpérience du dirigeant n’exonère pas la responsabilité civile de ce dernier.
Toutefois, les juges apprécieront l’existence d’une faute avec d’autant plus de sévérité que le dirigeant est un professionnel averti.
Exemples : un dirigeant qui omet de souscrire une assurance pour les véhicules utilisés par la société.
Un co-gérant qui laisse sans surveillance les fonds de la société à l’autre co-gérant, qui les détourne au profit d’une autre entreprise dont il était associé.
- Le non-respect des statuts.
Par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions.
- Le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises.
- Les infractions aux obligations fiscales.
Par exemple, le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA a été rendu impossible par le dirigeant.
- La concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.
Par exemple, le chef d’entreprise qui crée une entreprise concurrente.
Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise ?
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n’est constaté.
Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.
L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, lequel représente les intérêts de la société, et est incarné par un magistrat représentant l’État en la personne du Procureur de la République.
Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.
Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :
- la fraude fiscale,
- le faux et usage de faux en écriture,
- l’abus de bien social,
- la négligence des règles de sécurité,
- les infractions douanières,
- les infractions environnementales.
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Date : 19 septembre 2018
