L'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'optimiser la donation ou la succession de titres de société dans un cadre familial. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et à St Just-St Rambert, vous apporte les informations essentielles concernant l'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte Dutreil.

En cas de donation ou de succession de titres d'un parent à un enfant il existe une exonération de 100000 € par parent et par enfant. Au-delà de ce montant un pacte Dutreil permet une exonération supplémentaire de 75 %.

Les principales formalités à accomplir pour mettre en place un pacte Dutreil sont tout d'abord un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum puis à la fin de cet engagement et après la donation ou succession, les donataires ou héritiers doivent souscrire des engagements individuels de conservation des titres.

La loi de finances 2019 est venu modifier l'article 787B du code général des impôts.

Sur les dispositions de fond : en cas de cession ou de donation de titres objets du pacte au sein du noyau dur d'actionnaires, la remise en cause ne sera plus totale mais seulement partielle à hauteur des seuls titres cédés ou donnés par un héritier ou donataire à un autre associé de l'engagement collectif.

La loi de finances a aussi permis d'élargir les possibilités d'apport de titres à une société holding en cours d'engagement de conservation en permettant l'apport en cours d'engagement collectif ainsi que l'apport de titres d'une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil.

Enfin au niveau d'une modification de forme : la loi de finance est venu supprimer l'obligation déclarative annuelle de fourniture à l'administration d'une attestation permettant de contrôler le respect de cet engagement souscrit. Cette attestation était à fournir durant la durée de l'engagement individuel. L'attestation ne sera plus réclamé au redevable qu'en début et en fin de Pacte et le cas échéant sur demande expresse de l'administration en cours de Pacte.

Avocat et partenaires se tient à votre disposition pour la mise en place de ce dispositif et pour vous apporter plus d'explications.

Date : 20 mars 2019