Le droit de rétraction entre professionnels

La faculté du droit de rétractation n’est pas réservée aux particuliers. Amis professionnels vous aussi, vous avez la possibilité d’user de ce droit !

Il faut cependant veiller à respecter les conditions suivantes :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Attention, il existe une subtilité :
- un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement (ex : sur internet).

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter :
- de la conclusion du contrat de prestations de service
- de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Attention, il existe une autre subtilité :

Si le professionnel ne fournit pas l’information concernant le droit de rétractation, le point de départ du délai peut être différé jusqu’à 12 mois. Cependant, les prestations de services de doivent pas avoir commencées et concernant les biens, ils ne doivent pas avoir été utilisés.

Avocats et Partenaires peut vous aider dans l’exercice de ce droit. Nous pouvons également, en cas d’insuccès, assurer la procédure contentieuse (référé ou procédure au fond devant la juridiction compétente).

Date : 24 mai 2019