1er janvier 2020 : Réforme de l'organisation des tribunaux

Au 1er janvier 2020, il n'existe plus de Tribunal d’instance ni de Tribunal de Grande Instance. Dans chaque palais de justice, un Tribunal Judiciaire les remplace et regroupe toutes les juridictions civiles.

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats dans la Loire, vous explique la nouvelle organisation.

Ce tribunal judiciaire se compose de :

• La Chambre de proximité : pour les litiges n’excédant pas 10 000 €,
• Le Juge aux Affaires Familiales : pour les litiges relevant du divorce, des enfants et de la liquidation du régime matrimonial,
• Le Juge de l’exécution,
• Le Juge des Contentieux de la Protection : il a une compétence exclusive pour les litiges relevant des baux d’habitation, du crédit à la consommation, des situations de surendettement des particuliers et du rétablissement personnel.
• La Chambre Civile : Pour les litiges relevant du droit civil et qui ne dépendent d’aucune autre chambre / juge.

Les Tribunaux D’instance rattachés au Tribunal de Grande Instance d’une autre ville se dénommeront désormais des Tribunaux de proximité (ex : le Tribunal d'Instance de Montbrison devient le Tribunal de proximité).

Pour tous litiges, le particulier devra donc s’adresser :

• Soit à la chambre / juge d’un Tribunal judiciaire
• Soit à un tribunal de proximité dépendant d’un Tribunal Judiciaire.

Le mode de saisine d’une juridiction sera :

• L’assignation
• La requête conjointe.

Toutefois, si le montant du litige n’excède pas 5 000 €, la saisine du tribunal pourra se réaliser par la voie de la requête.

La réforme de la procédure civile impose également une tentative préalable de conciliation pour tous les litiges dont le montant n’excède pas 5 000€, ainsi que les litiges de voisinages (problème de distance, de bornage, de plantations…). A défaut la demande est irrecevable.

Les parties seront dispensées de cette tentative de conciliation si :

• Elles souhaitent homologuer un accord d’ores et déjà conclu entre les parties,
• Un motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances de l’espèce rendent impossible une tentative de conciliation.

Aux termes de cette réforme de la procédure civile, le recours à un avocat est obligatoire pour tous litiges qui excèdent 10 000 €

La personne en défense, dans un litige judiciaire, devra se rapprocher d’un avocat dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’acte d’huissier de justice.

Le cabinet AVOCATS ET PARTENAIRES reste à votre disposition pour tout éclaircissement sur la nouvelle procédure civile !

Date : 30 mars 2020