Domiciliation du siège de l’entreprise

Un locataire peut-il domicilier le siège de son entreprise dans un local à usage d’habitation ?

Face à cette question récurrente, plusieurs hypothèses sont à envisager en fonction de la forme juridique choisie pour l’entreprise et en fonction des termes du bail d’habitation.

La loi du 1er août 2003 est venue modifier le régime applicable en la matière en modifiant les articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce et en créant un nouvel article L123-11-1 dans ce même code.

L'entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doit déclarer l'adresse de son entreprise et en justifier la jouissance.
Il est expressément autorisé à déclarer l'adresse de son local d'habitation.

Toutefois, même si le bail comprend une clause selon laquelle « le locataire ne peut pas installer dans le local le siège de l’entreprise dont il est le créateur ou le représentant légal », le locataire, commerçant ou artisan, qui ne dispose pas d’un établissement peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation et ce sans limitation de durée.

Il n'y a donc plus de condition pour pouvoir domicilier une entreprise individuelle dans son local d'habitation. Une telle déclaration n'entraîne toutefois ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Comme auparavant, toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise.

Mais la personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal par principe et sans limitation de durée.

L’existence de dispositions législatives ou des stipulations contractuelles contraires (par exemple dans le bail) interdisant la domiciliation a toutefois pour effet de limiter dans le temps la possibilité de domiciliation.

Dans ce cas, la loi permet néanmoins d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal, mais pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Il faut, préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation de la société, de notifier par écrit au bailleur (ou au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier) son intention d'user de cette faculté de domiciliation. Avant l'expiration de la période de cinq ans, il sera nécessaire, sous peine de radiation d'office, de communiquer l'adresse d'un nouveau siège au greffe du tribunal.

Cette domiciliation n'entraîne ni changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Le texte autorise uniquement la domiciliation dans le local d'habitation du représentant légal (gérant de SARL, président de SA ou de SAS, etc.) ; il n'est donc pas possible de domicilier la société dans le local d'habitation d'un associé non dirigeant.

Date : 27 mars 2012