Durée minimale pour le travail à temps partiel.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instituer une durée de travail minimum pour les contrats de travail à temps partiel, mais également l’instauration de la majoration de salaire dès la 1ère heure complémentaire, à hauteur de 10 %.

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est désormais fixée à 24 heures par

Cette règle s’est appliquée dès le 1^er janvier 2014.

Face aux nombreuses difficultés de mise en place que cette réforme, le législateur a décidé de suspendre l’entrée en vigueur de la durée minimale de travail de 24 heures pour la période allant du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014.

Dès le 1^er juillet 2014, cette loi s’est donc appliquée créant une différence entre la date de signature du contrat de travail.

1° Les contrats de travail conclus à temps partiel entre le 1^er Janvier 2014 et le 21 Janvier 2014 et depuis le 1^er juillet 2014

Les nouvelles dispositions relatives à la durée du travail de 24 heures minimum par semaine doivent être respectées.

Des cas d’exonération sont prévus :

• Un accord de branche étendu peut autoriser une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires;
• Une demande écrite et motivée du salarié devant faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins à 24 heures,
• Les salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion ou des associations intermédiaires,
• Les salariés des particuliers employeurs (employés de maisons, assistantes maternelles, etc.),
• Les salariés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études tout en travaillant le soir et/ou le week-end et/ ou pendant les vacances.
• Le salarié doit en faire la demande écrite
• L’employeur ne doit pas s’y opposer en raison de l’activité économique.
• Les contrats d'une durée au plus égal à 7 jours,
• Les contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent.

2° Les contrats de travail signés avant le 1^er Janvier 2014 et entre la période du 22 janvier 2014 et 30 Juin 2014, un régime transitoire était prévu avec une application au 1^er janvier 2016

Durant toute cette période, et en l’absence d’accord de branche étendu prévoyant une durée de travail inférieure, la durée de 24 heures hebdomadaires doit être respectée, à une double condition :

Confronté à de nouvelles incertitudes sur la mise en place de cette réforme, le législateur vient de publier une ordonnance qui apporte des réponses sur différents points.

Désormais, les salariés dont le contrat à temps partiel prévoit une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine et qui souhaitent reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale d’activité (ou à temps plein) bénéficient d’une priorité d’emploi sur les postes de l’entreprise correspondant à leur catégorie professionnelle ou équivalent.

L'employeur a désormais la possibilité de refuser le passage à la durée minimale de 24 heures par semaine en l’absence d'emploi disponible dans l’entreprise le permettant.

Le salarié qui ne demande pas à modifier sa durée de travail restera soumis à la durée du travail fixée dans son contrat.

Enfin deux nouveau cas d’exonération sont venus complétés la liste existante :

• Les contrats d'une durée au plus égal à 7 jours,
• Les contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent.

Date : 23 mars 2015