Transformer votre SARL en SAS

La SARL tout comme la SAS ne nécessite au minimum qu’un seul associé et 1 € de capital.

Tout comme la SARL, la SAS n’a obligation de nommer un Commissaire aux Comptes qu’au-delà de certains seuils fixés par Décret.

Mais alors pourquoi transformer en SAS ?

Le changement majeur est celui du statut social du dirigeant : le gérant devient Président et est soumis au régime assimilé salarié : cotisations CPAM, URSSAF…mais pas d’affiliation au Pôle Emploi bien sûr.

Il faut donc recalculer le coût du salaire du dirigeant pour la société et refaire le point sur les contrats d’assurance facultatifs : mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire.

Un assimilé salarié est mieux couvert en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie.

Ce changement d’affiliation aura donc une incidence sur les prélèvements sociaux sur distribution de dividendes.

En SARL : les dividendes jusqu’à 10 % du capital social et de la moyenne annuelle des comptes courants subissent les 15,5 % de CSG/CRDS et tout ce qui dépasse les 10 % est soumis aux cotisations RSI dans votre tranche de cotisations.

En SAS : il y a application seulement du taux de 15,5 % pour la CSG et la CRDS.

Globalement, les dividendes sont moins taxés en SAS.

Pour les sociétés comptant plusieurs associés, les statuts de la SAS sont plus souples et permettent d’adapter les majorités aux assemblées ou de prévoir un deuxième niveau de gouvernance. La SAS permet également la création d’actions de préférence.

Quelles sont les modalités de la transformation ?

Il faut nommer un Commissaire à la Transformation qui a pour mission d’établir un rapport sur la situation de la société.

Ce rapport est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Il faut attendre au moins 8 jours pour tenir une assemblée générale extraordinaire de transformation de SARL en SAS. Cette décision requiert l’unanimité des associés. En aucun cas, l’effet de la transformation ne peut être rétroactif.

Les statuts sont refondus.

Il faut ensuite faire les formalités de publicité légale et de demande de modification du K.Bis au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dès la transformation effectuée, on peut distribuer des dividendes (réserves ou résultats) avec les nouvelles modalités.

Le Coût.

Il faudra compter l’intervention du Commissaire à la Transformation pour le rapport sur la situation de la société et le coût de l’Avocat pour l’établissement de l’assemblée, des nouveaux statuts et des formalités.

Les droits d’enregistrement du Trésor Public sont de 125 €.

Le coût du Greffe du Tribunal de Commerce est de 228,90 €.

Il faudra également prévoir une annonce dans un journal d’annonces légales.

Le Cabinet « AVOCATS & PARTENAIRES » se tient à votre disposition pour une étude personnalisée.

Date : 31 mars 2015