l'information des salariés sur la vente de l'entreprise
 |
Vous cédez votre entreprise et vous avez des salariés ? « Avocats & Partenaires » vous informe et vous assiste.
- L’information en cas de vente de l’entreprise.
- L’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société.
La Loi dite « Hamon » a instauré au 1er novembre 2014 une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds ou d’une participation de plus de 50 % des titres de la société.
Le but de cette information était de permettre aux salariés de formuler une offre de reprise. Toutefois, le cédant conservait sa liberté dans le choix du cessionnaire.
La Loi Macron du 06 août 2015 est venue assouplir et sécuriser ce mécanisme. Le Décret du 28 décembre 2015 a permis son entrée en vigueur.
Désormais, seules les ventes sont visées alors que dans le terme « cessions » étaient comprises aussi les donations, échanges ou apports.
Cette information doit avoir lieu 2 mois avant la vente et peut s’effectuer ainsi : réunion, affiche, mail et aussi lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas de la LR/AR, le délai court à compter de la première présentation du courrier.
La Loi Macron a aussi modifié la sanction : il ne s’agira plus d’une nullité de la vente mais d’une amende plafonnée à 2 % du montant de la vente.
La Loi dite « Hamon » a imposé également aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés d’informer tous les 3 ans les salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par des salariés et sur les dispositifs d’aide.
Le but est de sensibiliser les salariés.
Il faut que cette information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement de détention du capital.
Cette information pet avoir lieu au cours d’une réunion avec vos salariés, à laquelle ils seront convoqués par tout moyen.
Le Décret d’application est paru le 4 janvier 2016.
Ce Décret fixe les informations à communiquer aux salariés. « Avocats & Partenaires » vous les rappelle :
-les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
-une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
-les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
-les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
-une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
-le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Pour ces différents éléments, l’employeur peut donner aux salariés l’adresse électronique d’un ou de plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l’exception, des deux derniers points : pour les principaux critères de valorisation de la société et le contexte et les conditions d’une opération capitalistique ouverte aux salariés, il faut une information spécifique.
L’information triennale prend une forme écrite ou orale. Elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire, pendant une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.
Le Cabinet « AVOCATS & PARTENAIRES » s’investit aux côtés des chefs d’entreprise pour une transmission réussie. Nous saurons vous guider sur le meilleur mode juridique de transmission et vous assister dans toutes les étapes.
Le Cabinet « AVOCATS & PARTENAIRES » saura se charger des formalités d’information de vos salariés.
« AVOCATS & PARTENAIRES » : une équipe à vos côtés !
Date : 26 avril 2016
