La vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur non émancipé

Il existe des hypothèses dans lesquelles un enfant mineur peut se retrouver propriétaire d’un fonds de commerce. Ce fonds peut bien entendu faire l’objet d’une vente mais les règles applicables varient en fonction du régime auquel le mineur est soumis.

La vente d’un fonds de commerce appartenant à un mineur non émancipé

En principe, l'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale : on parle d’administration pure et simple (389-1 C.Civ). Dans les autres cas, elle appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (par exemple si l’un des parents est décédé, c’est le parent survivant qui, en principe, exercera seul l’autorité parentale).

Le ou les administrateurs légaux peuvent accomplir les actes de disposition sans solliciter l'autorisation du juge des tutelles. Les actes de disposition sont des actes qui engagent le patrimoine du mineur.

Cependant, la vente de gré à gré ou l’apport en société d’un fonds de commerce appartenant à un mineur sont des actes de disposition particulièrement graves. C’est pourquoi il faudra obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles.

Par ailleurs, si les intérêts du ou des administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, il faudra alors demander au juge des tutelles la nomination d’un administrateur ad hoc afin qu’il gère les biens du mineur dans l’intérêt de celui-ci.

Si des actes sont accomplis au nom du mineur sans ces règles soient respectées, la nullité pourra être demandée.

Il peut également arriver que le mineur soit sous tutelle notamment parce qu’aucun de ses parents n'est en mesure d'exercer l'autorité parentale ou alors parce qu'ils sont tous deux décédés. Dans ce cas le tuteur pourra vendre le fonds de commerce mais il devra obtenir l’autorisation du conseil de famille ou à défaut, du juge des tutelles.

Si le tuteur ne respecte pas les règles, l’acte accomplis l'acte sera nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans la réalisation des opérations relatives à votre fonds de commerce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Avocats et Partenaires.

Date : 2 mai 2016