Démarchage téléphonique et consommateurs : Pensez à compléter vos contrats !

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel », est entrée en vigueur.

Le service « Bloctel » permet de gérer une liste d’opposition au démarchage téléphonique et vient en remplacement de PACITEL.

Les consommateurs peuvent ainsi s'inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition, en y rentrant leur(s) numéro(s) de téléphone fixe(s) et/ou portable(s), sur le site www.bloctel.gouv.fr

L’article L 121-34 du code de la consommation précise qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.

Toutefois, le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :

• « en cas de relations contractuelles préexistantes »;
• en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• de la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale.

Ce même article précise que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

Il vous appartient ainsi de bien veiller, dès lors que vous êtes amené à recueillir les données téléphoniques de votre client consommateur (ce qui constitue dans la pratique une majorité des situations de ventes), à mentionner dans les contrats que vous allez conclure à cet effet (contrat de vente de produits, prestation de services, Conditions Générales de Vente,…), l’existence pour ce client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Attention car les professionnels qui ne respectent pas la réglementation peuvent encourir jusqu'à 75.000 euros d'amende (15 000 euros pour une personne physique).

Le cabinet « Avocats & Partenaires » se tient à votre disposition pour vous assister dans le respect de cette nouvelle obligation.

Auteur : Maître Olivier FRACHON

Date : 2 juin 2016