Siège social au domicile : quelles précautions à prendre ?

En cas d’activité commerciale ou artisanale dans le domicile

Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle depuis votre domicile, quelles sont les problématiques à prendre en compte si vous êtes locataire ?

Le bail dont vous êtes titulaire peut être à usage d’habitation uniquement ou alors s’il permet à la fois un usage professionnel et d’habitation des locaux, on parlera de bail mixte.

La règlementation en vigueur en la matière impose au locataire de respecter la destination des locaux loués. Celle-ci est exprimée dans le bail et permet d’encadrer l’usage auquel les locaux pourront être affectés.

Si le bail interdit expressément ou ne prévoit pas la possibilité d’un usage professionnel des locaux, le bailleur pourra demander en justice la résiliation du bail, dans le cas où le locataire contreviendrait à la destination des locaux telle que prévue au contrat.

Toutefois, il est possible de convenir d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, d’une modification de la destination initialement prévue. Cela se matérialisera par la rédaction d’un avenant au bail initial. Attention cependant : il arrive que le règlement de copropriété de l’immeuble interdise l’exercice de certaines activités. De plus, il faudra également veiller, le cas échéant, à ce que la tranquillité des copropriétaires ou autres locataires de l’immeuble ne soit pas troublée par l’exercice de l’activité en question. C’est le juge qui appréciera souverainement si des troubles leur sont apportés. En l’état actuel de la jurisprudence, on note une certaine clémence des juges envers les locataires.

Enfin, si votre bail est mixte mais que vous avez affecté la totalité des locaux à un usage professionnel, il faut savoir qu’en fin de bail, la législation relative aux baux d’habitation ou mixtes (Loi du 06 Juillet 1989), ne vous sera plus applicable. Vous n’aurez pas non plus la possibilité de vous prévaloir du droit au renouvellement de votre bail sur le fondement du statut des baux commerciaux.

En cas de simple siège social au domicile

Une autre question est celle de la domiciliation de votre entreprise dans le logement dont vous êtes locataire. Cela revient à donner pour adresse de l’entreprise, celle du local dont vous êtes locataire.

Conformément à l’article L 123-10 du Code de Commerce « lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. »

Concernant les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés, elles ont, en règle générale, la possibilité d’établir leur siège social au domicile du dirigeant étant le représentant légal de la société. Si toutefois des dispositions législatives ou contractuelles particulières leur sont applicables en la matière, la domiciliation ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal ou contractuel de l’occupation des locaux. Dans ce cas, il conviendra d’en avertir le bailleur avant la demande d’immatriculation de la société ou avant celle d’une modification du siège social.

Le cabinet « Avocats et Partenaires » est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le cabinet « Avocats et Partenaires » peut se charger à votre place des formalités dans le cadre de la création de votre entreprise. 

Date : 15 juin 2016