Les Conditions Générales d’Achat : Comment ça marche ?

L'on connaît souvent bien la notion de Conditions Générales de Vente (CGV), mais moins la notion de "Conditions Générales d'Achats" ou CGA. Quelques informations essentielles à connaître.

Les professionnels sont régulièrement confrontés, dans le cadre de l’exercice de leur activité, à la notion de « Conditions Générales de Vente (CGV) », que ce soient notamment les leurs ou celles de leurs fournisseurs. Les CGV ont vocation à définir et encadrer les modalités relationnelles de la commercialisation, par un Vendeur, des produits et services proposés à ses clients. Ce document, qui est par conséquent rédigé et proposé par le Vendeur, a non seulement un caractère protecteur pour ce dernier mais il permet également de communiquer au client un certain nombre d’informations, préalablement à la réalisation de la vente.

Il est cependant bon à savoir que l’acheteur peut lui aussi être à l’initiative d’une proposition, envers le Vendeur, au titre des conditions d’une vente à intervenir.

C’est ainsi que l’acheteur peut être amené à rédiger et proposer des « Conditions Générales d’Achat (CGA) », qui vont par exemple définir les conditions de son approvisionnent (respect par le vendeur d’un cahier des charges, conditionnement des produits livrés, application de pénalités en cas de retard de livraison…).

Les CGA sont d’ailleurs devenues chose courante aujourd’hui dans le secteur de la grande distribution.

Cette pratique, qui est autorisée par la loi, n’est pourtant pas réglementée (contrairement aux CGV), ce qui permet, sous quelques réserves toutefois, une certaine liberté dans leur contenu.

Au même titre que les CGV, les Conditions Générales d'Achat doivent, afin de pouvoir être appliquées à une relation entre acheteur et vendeur, être opposables à ce dernier, c’est-à-dire que l’acquéreur devra être en mesure de démontrer que son cocontractant en a eu connaissance et en a accepté leur application.

Sans évoquer en détail les différentes possibilités d’acceptation possibles, la plus confortable réside dans la signature par le vendeur des CGA de l’acheteur.

Il arrive toutefois fréquemment que pour une seule et même transaction, les CGV du vendeur et les CGA de l’acheteur se retrouvent être applicables et que ces deux documents contiennent des clauses contradictoires.

Se pose alors la question de savoir quelles sont les conditions générales qui priment dans une telle situation ?

Les juges vont dans un premier temps vérifier que vendeur et acheteur ont bien accepté, sans réserve, le document émanant de leur cocontractant. Si ce point est confirmé il y aura alors neutralisation des clauses qui sont contraires.

Cette solution est d’ailleurs confirmée par le nouvel article 1.119 du Code civil qui précise « qu’en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».

Ainsi, tout acheteur qui souhaite définir ses conditions d’approvisionnement, par la mise en place de CGA, doit rigoureusement veiller à ce qu’elles soient acceptées par le vendeur.

Egalement, si le vendeur a établi des CGV qu’il désire appliquer à cette même relation, nous ne pouvons que vous recommander, afin d’éviter la potentielle neutralisation de ces documents, d’établir un contrat dédié, donc hors CGA et CGV, qui comportera certainement des concessions réciproques mais qui permettra, au final, d’éviter un éventuel contentieux et renforcera ainsi la qualité relationnelle des cocontractants.

Date : 9 juin 2017