Le règlement intérieur d'entreprise

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline, le règlement intérieur d'entreprise s’impose à tous les salariés.

Les entreprises employant au moins vingt salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur.

Bien que le code du travail ne prévoie pas sa mise en place dans les entreprises de moins de vingt salariés, il est vivement recommandé d’en établir un.

La mise en place d’un règlement intérieur d'entreprise répond à plusieurs exigences édictées par les dispositions légales :

Le contenu du règlement intérieur

 Le code du travail énonce un certain nombre de clauses devant figurer dans le règlement intérieur.

1. Les mesures relatives à l’hygiène et de sécurité dans l'entreprise qui visent à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
2. Les règles relatives à la discipline
3. Les garanties des salariés dans les domaines disciplinaires et de la protection, contre toute sanction, de victimes ou de témoins d'actes de harcèlement moral ou sexuel.

Les dispositions prohibées

Dans la mesure où la loi délimite le contenu du règlement intérieur de façon stricte, il ne peut contenir certaines dispositions.

Ce sont notamment :

1. Toutes les clauses relatives au contrat de travail (durée de la période d'essai, mobilité)
2. Les clauses qui seraient moins favorable au salarié que les dispositions figurant, par exemple, dans la convention collective.
3. Les clauses non conformes aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives

4. Les clauses discriminatoires

L'élaboration du règlement intérieur

 Bien que le règlement intérieur soit un acte unilatéral de l'employeur, il doit remplir certaines formalités lors de son élaboration.

En présence d’institution représentative, l’employeur doit obtenir l’avis des représentants du personnel.

Le règlement intérieur doit être communiqué, en deux exemplaires, à l'inspection du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel qui pourra à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement contraires aux exigences légales.

Le règlement doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où l'embauchage a lieu.

Conséquences du non-respect des règles relatives à la mise en place du règlement intérieur

Si une de ces formalités n’est pas effectuée, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés.

Par ailleurs, le non-respect des obligations prévues au Code du travail est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 euros.

Date : 16 juin 2017