L’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
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L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale. Quelques explications sur la notion de situation de handicap, les zones du bâtiment concernées par l'accessibilité, les échéances et les outils.
Les dispositions légales
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose l’obligation de l’accessibilité de toute personne aux espaces publics, aux transports et au cadre bâti (bâtiment d’habitation collectif ou individuel, établissements recevant du public et installations ouvertes au public).
La loi fixe également une échéance pour respecter l’obligation d’accessibilité. Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), doivent être accessibles. Néanmoins, l’ordonnance du 26 septembre 2014 ainsi que les décrets du 5 novembre 2014 permettent aux établissements qui ne seraient pas encore accessibles de déposer un agenda d’accessibilité programmée afin d’établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité.
Les personnes en situation de handicap
- Les personnes handicapées auditives
- Les personnes handicapées mentales
- Les personnes handicapées motrices
- Les personnes handicapées visuelles
- Les personnes momentanément et accidentellement handicapées
- Les personnes de petite taille
- Les personnes âgées
- Voire même les personnes avec poussette et landau.
Les zones du bâtiment concernées par l'accessibilité
- Les cheminements extérieurs
- Stationnement automobile
- Accès à l’établissement
- Accueil
- Circulations intérieures horizontales et verticales
- Tapis roulants, escaliers et plans inclinés
- Revêtements sols et plafonds
- Portes, portiques et sas
- Les équipements et dispositifs de commandes
- Les sanitaires
- Les sorties
- Les éclairages
- Dispositions pour les ERP recevant du public assis
- Cabines et espaces à usage individuel
- Caisses de paiement
Guide pratique
- Etablir un autodiagnostic : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/
- Faire appel à unBureau de contrôle ou architecte en cas de travaux (permis de construire ou d’aménager).
- Plusieurs hypothèses :
- ERP accessible :
Etablir une attestation d’accessibilité
Modèle disponible sur le site du ministère
Pour la Loire : cf site de la préfecture de la Loire
- ERP non accessible : AD’AP
- Qui dépose le dossier ? :
Le propriétaire d’un établissement ou d’une installation.
L’exploitant si le contrat de bail lui transfère l’obligation de mise en accessibilité.
- La saisine de l’Ad’AP suspend l’application des sanctions suivantes :
amende de 45.000 € les personnes physiques
amende de 225.000 € les personnes morales
Contenu du dossier :
—CERFA 13824*3
Le dossier peut être accompagné d’une demande d’autorisation de travaux:
Joindre les devis et un calendrier des travaux.
- Durée des travaux : maximum 3 ans : chaque année doit comporter des travaux.
- Dossier à adresser :
—Au Maire pour 1 ERP et 1, 2 ou 3 années
—Au Préfet du Département ou au Préfet compétent pour 2 ERP et/ou 4 à 9 années
+ 1 exemplaire pour la commission communale dans les communes de plus de 5.000 habitants.
LES SANCTIONS en cas de non-respect des normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées
Outre la fermeture d’un établissement recevant du public et les amendes, les peines complémentaires suivantes sont envisagées :
- Pour les personnes physiques : peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée.
- Pour les personnes morales :
affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée.
interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.
Plus d'infos : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Securite-et-accessibilite-des-batiments/Accessibilite
N'hésitez pas à contacter AVOCATS & PARTENAIRES : nous vous accompagnerons et vous conseillerons dans vos démarches !
Date : 7 juillet 2017
