Nom d'usage : conserver et transmettre son nom

Maître Jeanne Barruel, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe concernant le nom d'usage.

Le nom d'usage, pour l'enfant, permet de lui adjoindre, en plus de son nom de naissance, le nom du deuxième parent.

Cette pratique permet  à chaque parent de garder son nom de naissance, quels que soient les évènements (mariage, divorce), tout en conservant un lien de reconnaissance avec ses enfants.

Toute personne peut adjoindre à son nom un nom d'usage. Cette possibilité existe également pour les personnes mineures.

La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 reconnaît le nom d'usage

" toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'autorité parentale"

Le nom patronymique est celui qui est transmis par les règles propres à chaque filiation.

C'est le nom qui est porté sur l'acte de naissance et que l'on ne peut pas changer sauf rares exceptions. On peut parler de nom de naissance.

Ce nom depuis la naissance ne se perd jamais.

A la différence du nom d'usage qui comme son nom l'indique peut varier selon l'usage.

Le plus connu est le nom d'usage de la femme mariée qui peut substituer ou adjoindre à son nom le nom patronymique de son mari.

L'inverse est également vrai, le mari peut substituer ou adjoindre à son nom le nom patronymique de son épouse.

Il s'agit d'une possibilité que chacun est libre de suivre ou pas et qui peut être troublante, pour les personnes qui sont connues sous une identité et qui doivent ensuite se faire connaître sous une autre identité pour ensuite reprendre leur nom de naissance en cas de divorce.

Au divorce, chacun reprend son nom patronymique, seule identité immuable.

Moins connue est la possibilité offerte par la loi d'adjoindre à son nom, comme nom d'usage,le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Toute personne majeure est entièrement libre de le faire. Concernant la mention sur un document officiel tel que carte d'identité il lui suffira d'en faire la demande et de justifier du nom d'usage à adjoindre à son nom patronymique.

Cette possibilité est exercée pour les personnes mineures par les parents qui disposent de l'autorité parentale.

Ce qui veut dire que chacun des parents peut mettre en œuvre ce droit pour ses enfants.

L'administration, en l'absence d'opposition, peut mentionner sur les documents d'identité le nom d'usage des enfants mineurs.

En cas d'opposition portée à la connaissance de l'administration, les parents devront s'efforcer de parvenir à un accord ou de faire trancher ce différend par le juge aux affaires familiales.

Cette divergence est pourtant peut susceptible d'aboutir en faveur du parent qui s'oppose à l'adjonction du nom d'usage au nom patronymique de l'enfant , la loi offrant cette possibilité.

Avocats et partenaires peut vous conseiller sur les difficultés rencontrées dans toute situation conflictuelle et de blocage et vous permettre soit de reprendre le dialogue par le biais de la médiation soit de faire trancher les difficultés qui subsistent.

Date : 11 octobre 2017