Comment se passe la procédure de divorce ?
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Le divorce est un grand bouleversement dans votre vie personnelle : il vous impacte vous, vos enfants et vos biens.
Ces procédures de divorce vous semblent compliquées, longues, fastidieuses,… ???
« Avocats et Partenaires », cabinet d'avocats à Saint Etienne vous accompagne, vous défend et aujourd’hui vous explique comment se déroule la procédure en divorce, quelles en sont les étapes, les recours…
On distingue deux types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : où les époux sont d’accord sur toutes les mesures à prendre (pour eux, leurs enfants et leurs biens),
- Les autres divorces par opposition dits « contentieux» : où l’on demande au juge de trancher les désaccords existants.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel permet une procédure plus rapide, qui peut se faire aujourd’hui sans passer devant un Tribunal (donc sans juge), dès lors que vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les conséquences de votre séparation.
Nous rédigeons ensemble un Acte d’Avocat qui prévoit l’ensemble des conséquences de votre divorce : pour vous, pour vos enfants, et pour vos biens.
Cet acte d’avocat est contresigné et conservé par l’Avocat : c’est une réelle garantie de sécurité et de qualité.
Une double sécurité est apportée puisque ensuite l’Acte d’Avocat sera également enregistré chez votre Notaire.
Dans certains cas, le divorce par consentement mutuel est soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales si vos enfants émettent le souhait d’être entendus par un Juge pour faire connaître leurs sentiments sur les mesures du divorce qui les concerne.
Cette procédure se fera par l’intermédiaire de votre Avocat qui présentera une requête en divorce par consentement mutuel. Après avoir entendu vos enfants le juge vous convoquera à une audience d’homologation pour vérifier que les mesures demandées sont conformes à la loi et aux intérêts des époux et des enfants.
Avocats et Partenaires vous assiste dans cette procédure où notre mission est de veiller à la garantie de vos droits et nous nous engageons sur notre devoir de conseil à vos côtés.
Le divorce contentieux
Néanmoins si les deux époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de leur séparation, la procédure en divorce devra être engagée par l’un des époux. Cette procédure dite plutôt « contentieuse » (par opposition au divorce par consentement mutuel) se déroule en deux phases.
La première phase : L’Ordonnance sur Tentative de Conciliation qui prévoit les mesures provisoires pendant la procédure de divorce.
Après dépôt d’une requête en divorce par votre Avocat, les deux conjoints seront convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales pour une Audience sur Tentative de Conciliation, où le Juge fixera les mesures dites « provisoires », c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront pendant toute la durée de votre procédure de divorce. Ces mesures vous concernent vous, vos enfants et vos biens.
Cette audience permettra à chacun de défendre ses demandes, par l’intermédiaire de son Avocat, le Juge pourra prendre acte de certains accords et tranchera les points de discorde qui subsisteraient.
Le Juge aux Affaires Familiales rendra ainsi une Ordonnance sur Tentative de Conciliation, qui fixera donc le cadre juridique de votre séparation.
Lors de cette audience également, et si chacun des époux est assisté de son avocat, le Juge vous demandera si vous souhaitez accepter le principe de la rupture de votre mariage, sans énoncer les causes qui vous amènent à divorcer. Ainsi le principe même du divorce serait acquis.
La deuxième phase Le Jugement de divorce qui prévoit les mesures définitives après divorce.
Une fois l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation rendue, il restera à fixer les mesures, cette fois-ci définitives, pour vous, vos enfants et vos biens, qui s’appliqueront après votre divorce.
Cette seconde phase se mettra en place par une assignation en divorce qui sera établie par votre Avocat, et qui précisera les raisons qui vous poussent à demander le divorce :
- Soit parce que vous avez acceptez à la première audience (sur tentative de Conciliation) le principe de la rupture de votre mariage, sans énoncer les causes du divorce,
- Soit parce que vous vivez séparément depuis plus de deux ans,
- Soit pour faute.
L’assignation indiquera également vos demandes présentées au Juge sur les conséquences définitives du divorce pour vous, vos enfants et vos biens.
Chacun des conjoints fera part de son argumentation auprès du Juge (par des conclusions écrites préparées avec votre Avocat).
Enfin, le Juge fixera une nouvelle audience où votre Avocat défendra oralement votre cause : il plaidera votre dossier devant le Juge aux Affaires Familiales lors de l’audience des plaidoiries.
Le Juge rendra ensuite le jugement de divorce qui prononcera votre divorce et fixera les mesures définitives de votre séparation.
Les contestations des décisions: procédures de recours
Et le recours contre le jugement de divorce ?
L’Ordonnance sur Tentative de Conciliation qui prévoit les mesures provisoires, ou le jugement de divorce, sont susceptibles de recours (l’appel).
Si la décision du Juge ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de relever appel de celle-ci par l’intermédiaire de votre Avocat. Votre procès sera alors porté devant la Cour d’Appel, et à nouveau débattu devant le Juge de la Cour.
Avocats et Partenaires vous guide et vous défend également devant la Cour d’Appel pour vos recours.
N’hésitez pas à nous consulter pour vous aider dans ces procédures familiales qui peuvent vous être pesantes et incompréhensibles.
Notre équipe est là pour vous répondre et vous expliquer comment se déroulera votre procédure et comment nous défendrons vos droits.
Nous mettons à votre service nos compétences en matière familiale pour vous conseiller et vous défendre.
Le cabinet « Avocats et Partenaires » est à vos côtés et vous accompagne dans votre procédure, afin de garantir vos droits.
N’hésitez pas à nous contacter.
Nathalie VIEL BENIERE 1ère Clerc
Date : 19 janvier 2018
