Chef d'entreprise et protection maladie : PUMA

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne en Droit des Affaires, effectue régulièrement une veille sur les droits et obligations des chefs d'entreprise : l'actualité du momement : PUMA ! La Protection Universelle Maladie (PUMA) et la cotisation subsidiaire maladie : découvrez ce qui change pour vous, chefs d’entreprises.

Afin de financer en partie la PUMA, qui est profitable à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, une « cotisation subsidiaire maladie » a été mise en place.
Cette dernière est individuelle et annuelle. Le montant est en fonction de la situation et des ressources du bénéficiaire.
Ce fonctionnement a donc des incidences directes sur les chefs d’entreprises.

Fonctionnement de cette cotisation PUMA :

• Principe : On vise les personnes ne percevant pas de revenu d’activité (salarié ou non) et disposant de revenus du capital dépassant 9.807 euros (25% du PASS)

• Atténuation : Toute fois, sont aussi concernées les personnes donc les revenus annuels de l’activité professionnelle sont inférieurs à 3.922 euros (10% du PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et ne percevant pas de revenu de placement (ex retraite). A cela s’ajoute toujours, un revenu du capital supérieur à 9.807 euros.

Les personnes répondant à ces critères sont redevables de « la cotisation subsidiaire maladie » annuelle égale à 8% desdits revenus.

Pourquoi les chefs d’entreprises sont concernés ?

Les chefs d’entreprises sont concernés car cette mesure s’applique aussi aux dividendes.
En effet, les dividendes reçus par les actionnaires/dirigeants au titre du partage des bénéfices de leur entreprise font bien partis du revenu du capital.
En conséquence, si les dirigeants ne se rémunèrent qu’avec des dividendes, cette cotisation leur sera demandée si les critères sont réunis.

Vous êtes concerné ? Vous avez une question ? N'hésitez pas à nous consulter !

Date : 19 janvier 2018