Norme NF 525 : Norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses
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Norme NF 525 : la norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses, est entrée en vigueur le 1er JANVIER 2018 et concerne les logiciels de caisse. Cette nouvelle norme vous impacte si vous êtes commerçant, e-commerçant et concerne les opérations avec des particuliers et clients non assujettis à TVA.
Voici les éléments-clés concernant cette norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses :
Les entreprises concernées
Sont concernées les entreprises avec caisses enregistreuses qui effectuent des opérations avec des clients non assujettis à TVA.
- Donc pour les opérations avec des particuliers.
A contrario, ne sont pas concernées les ventes à des professionnels.
En cas de clientèle mixte, cette nouvelle norme vous concerne. De plus, on ne vise que les logiciels et systèmes de caisse, quel qu’en soit le mode de règlement.
Attention, la détention d’une caisse enregistreuse n’est pas obligatoire.
Qu’est ce qui change ? Quel est le but visé ?
Ce qui change, ce sont les logiciels de caisses enregistreuses. Ces logiciels doivent répondre à des obligations plus strictes. On vise ainsi l’inaltérabilité et la conservation des données pour une durée de 6 années minimum.
Remarque : un audit peut être mis en place pour vérifier la traçabilité des opérations.
Le but étant de rendre impossible la fraude, notamment en matière de TVA.
- Que faire ?
La justification de la norme NF 525 se fait de différentes manières :
- Par un certificat ou par une attestation individuelle conforme par l’éditeur du logiciel ou du système,
- Si plusieurs modes d’encaissement sont utilisés, il faut démontrer la possession de ces documents pour chaque produit,
- Si le logiciel ou le système est conçu de manière ouverte (open source), seul le concepteur d’origine ou le dernier intervenant peut demander la certification ou l’attestation individuelle,
- Si l’entreprise conçoit son propre logiciel ou système, la délivrance d’un certificat par un organisme accrédité est obligatoirement nécessaire,
Procédure de contrôle et sanctions :
- Le contrôle de l’administration :
Il s’agit d’une toute nouvelle procédure qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. L’administration fiscale pourra de manière imprévue de 8h à 20h ou pendant les heures d’activité de l’entreprise assujettie à la TVA, passer dans l’entreprise pour vérifier la détention de l’attestation ou du certificat de conformité. Un avis d’intervention sera établi et un procès verbal mettra fin à ce contrôle.
- Les sanctions en cas de non respects des dispositions :
Une amende de 7500 euros est infligée à l’entreprise si les normes ne sont pas respectées. Néanmoins, des délais de 30 et 60 jours sont prévus pour les observations et mise en conformité de l’entreprise, sous peine de la même amende. Aussi, des sanctions pénales sont prévues si l’usage d’un logiciel ou système frauduleux, ou la détention de faux documents, est ou sont constaté(s).
Date : 19 janvier 2018
