Rupture brutale des relations commerciales avec un fournisseur : la responsabilité du commerçant engagée ?

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.

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Si vous souhaitez mettre fin à une relation commerciale avec un fournisseur, il est nécessaire de respecter un délai de préavis et d’informer par écrit ce dernier sous peine d’engager votre responsabilité comme le prévoit le Code de commerce.

Mettre fin à vos relations commerciales avec votre fournisseur est tout à fait possible, il s’agira alors de respecter des délais spéciaux prévus par la loi ou les règlements selon le ou les contrats en question. A défaut, le préavis est à adapter selon les relations commerciales existantes avec le fournisseur. Pour cela, un ensemble d’éléments est à prendre en compte : la nature des produits, la durée et l’importance des relations commerciales. Il n’existe pas de délais précis mais la jurisprudence donne quelques indications. Par exemple, pour une relation commerciale qui a duré entre 10 et 20 ans, il faudra prévoir un délai de préavis de 12 mois. Néanmoins,  ce délai s’adapte réellement à la relation et aux produits concernés.

Si tous ces éléments ne sont pas respectés, votre responsabilité peut être engagée pour une rupture brutale des relations commerciales, et vous serez susceptible de payer à votre fournisseur des dommages et intérêts, car ce dernier aura subi un préjudice financier causé par une brutale perte de son chiffre d’affaires par manque d’anticipation.

Evidement, il existe des exceptions à cette obligation de préavis et d’information. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir de délais dans le cadre d’une résiliation pour faute (non exécution contractuelle). De même, lorsque la rupture est justifiée lors d’une crise économique. Dans ce cadre, l’entreprise ne peut être condamnée comme le rappelle l’arrêt du 8 novembre 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Autre observation, c’est bien le caractère « brutal » qui est condamné, et non la diminution du volume des commandes impactant le chiffre d’affaires. Le donneur d’ordre, toujours dans la cadre d’une crise économique, ne peut être contraint à maintenir ses relations commerciales avec son fournisseur si le marché lui aussi défavorable.

Vous avez besoin d’un avis ? Le Cabinet Avocats et Partenaires vous répondra dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à nous contacter.

Date : 7 mars 2018