Vendre ses parts et partir en retraite : les règles du jeu changent pour les dirigeants d’entreprise

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, accompagne les dirigeants d'entreprise, jusqu'à la retraite ! Voici l'essentiel des changements 2018.

Jusqu’au 31 décembre 2017, il était possible pour les dirigeants de société, de cumuler deux abattements sur la plus-value, potentielle, imposable réalisée à la suite de la cession de leurs parts ou actions. En effet, les dirigeants pouvaient cumuler deux abattements : un fixe de 500.000 euros, et un autre proportionnel à hauteur maximum de 85% du montant de la vente.

A partir du 1^er janvier 2018, il n’est plus possible de cumuler les deux précédents abattements lors de cession de parts. En effet, il s’agit aujourd’hui d’opérer un choix entre deux possibilités. Le dirigeant peut opter pour l’application d’un « barème progressif de l’impôt sur le revenu ». Plus simplement, il faut retenir trois taux d’imposition : 50%, 65% et 85%, qui correspondent aux nombres d’années pendant lesquelles le dirigeant aura détenu effectivement les parts (plus d’un an, plus de quatre ans, et plus de huit ans). Autre possibilité si vous êtes un dirigeant souhaitant partir en retraite, vous pouvez faire le choix de la Flat-Tax (ou l’impôt à taux unique, c’est-à-dire que tous les contribuables sont imposés au même taux : un prélèvement forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoute la CSG/CRDS de 17.2% soit une Flat-Tax à 30%). Cette Flat-Tax s’appliquera alors sur une plus value éventuelle après un abattement de 500.000 euros (cette plus value est la différence entre le prix de cession et le prix d’achat) mais aussi sur tous les autres revenus de la même année comme les dividendes par exemple, si vous faites ce choix.

Néanmoins, pour bénéficier de cet abattement de 500.000 euros, un certain nombre de conditions doivent être respectées :

• Tout d’abord, le dirigeant doit répondre à quelques critères, notamment, être le gérant de la structure depuis au moins 5 ans, et détenir au moins 25% des droits de vote ou bénéfices sociaux. Si les parts sont vendues, ce dernier ne devra tenir plus aucun rôle dans la société. Attention, pour que cet abattement soit possible, le dirigeant cédant ne peut détenir des droits de vote ou dans les bénéfices sociaux dans une entreprise cessionnaire. Enfin, le dirigeant aura du percevoir une rémunération provenant de l’activité de l’entreprise.
• A cela se rajoute des conditions propres à la société elle-même, c’est-à-dire qu’on ne vise que les PME avec moins de 250 salariés, où le capital de l’entreprise est détenu par des personnes physiques à, au moins, 75%, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, le tout étant soumis à l’impôt des sociétés. Enfin, l’entreprise en question doit exercer depuis les cinq dernières années une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
• Enfin, la cession doit porter sur l’ensemble des parts détenues. Ou encore sur la vente de 50% des droits de vote, ou sur 50% des droits sur les bénéfices sociaux.

Pour tous les titres acquis après le 1^er janvier 2018, ce choix entre les deux modes d’imposition n’est pas possible pour la cession de part car vous serez directement concerné par l’abattement fixe de 500.000 euros (sous conditions de respecter les critères énoncés ci-dessus, à défaut vous serez soumis à une imposition sans abattement). En effet, le choix est possible que pour les titres acquis avant le 1^er janvier 2018.

Si vous avez un doute dans le calcul de votre fiscalité ou si vous souhaitez être accompagné pour la cession de votre entreprise, le Cabinet Avocats et Partenaires peut vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter !

Date : 7 mars 2018