Contrat d'assurance et défense de vos droits aux indemnités

Avocats & Partenaires, avocat spécialiste assurance, vous apporte les conseils essentiels concernant vos contrats d'assurance. En cas de litige avec votre assureur, ou avant d'accepter un accord amiable sur le montant des indemnisations et en cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner !

Les contrats d'assurances couvrent de nombreux risques, sur lesquels nous pouvons vous accompagner pour défendre vos droits.

Le domaine de l’assurance est très vaste : les différents types d’assurances

 Ils se rapportent :

• aux biens, (ex contrat d’assurance d’un local d’habitation, de voiture)
• aux personnes (ex assurance maladie, invalidité, décès , l’assurance responsabilité civile)
• aux activités professionnelles(ex : assurances responsabilité professionnelle)

Lorsque vous entrez en litige avec votre compagnie d’assurance et que vous rencontrez un avocat spécialiste assurance, la première chose qu’il va vous demander c’est si vous disposez d’une assurance protection juridique.

 

Nature du contrat d’assurance : nature aléatoire

Lorsque vous êtes assuré pour un risque déterminé, vous payez une prime en contrepartie de la garantie qu’en cas de sinistre, vous serez indemnisé par la compagnie d’assurance.

Pour que le contrat soit valable il faut que le risque soit aléatoire et non encore né.

Par exemple vous ne pouvez contracter une assurance protection juridique pour un litige déjà né ; il faut que le contrat d’assurance soit antérieur à la naissance du risque.

 

La contrepartie du paiement de la prime d’assurance

Pour que l’assurance soit mobilisable, il faut que les primes d’assurance soient à jour de paiement. Soyez très attentif à tout courrier recommandé que vous pourriez recevoir de votre Compagnie d’assurance pour non-paiement des primes. Au regard de l’importance des conséquences liées à la résiliation des contrats d’assurance la mises en demeure ne peut avoir d’effet avant un délai de quarante jours pendant lequel l’assuré a la possibilité de régulariser sa situation.

 

Attention à la fausse déclaration du risque

L’objet des déclarations de situations médicale est de faire connaitre précisément à une compagnie d’assurance l’étendue du risque qu’elle va couvrir.

La principale cause de refus de garantie et d'indemnisation invoquée par les compagnies d'assurances est l'existence d'une fausse déclaration de la part de l'assurée. Une fausse déclaration peut vous être reprochée à tout moment, lors de la conclusion du contrat (questionnaire médical, déclaration de valeur du bien assuré…), lors de la déclaration du sinistre, pendant la durée du contrat ou même après la déclaration du sinistre en cas d'omission de déclaration de certaines informations.

En cas de fausse déclaration du risque la Compagnie d’assurance est fondée à ne pas payer la réparation du sinistre et les tribunaux sont très précis sur l’interprétation du contrat.

Le contentieux de l'assurance porte autant sur la validité du contrat, sur les modalités d’application du contrat que sur le montant des indemnisations proposées par la compagnie d’assurance.

 

Devoir de conseil de l’assureur.

L'assureur a un devoir de conseil vis-à-vis de son client. Il doit le tenir informé de l’importance de ses déclaration et lui fournir une garantie adaptée au risque déclaré par l’assuré. Il est donc possible selon les circonstances de mettre en jeu sa responsabilité

 

Le contentieux de l’assurance est très important

Suite à votre déclaration de sinistre, votre assurance vous fera une proposition d'indemnisation dans de nombreux cas après intervention de ses experts techniques.

Vous pouvez contester l'expertise et le montant de l'indemnisation.

Attention aux délias de prescription qui sont de deux ans en matière d’assurance :

Cette contestation peut se faire dans un cadre amiable. Cependant il faut veiller aux délais de prescription qui sont courts en matière d’assurance : le tribunal doit être saisi dans le délai de deux ans à compter de la réalisation du dommage ou du refus de couvrir le sinistre opposé par la compagnie d’assurance.

 

L'interprétation des clauses des contrats, leur exécution ou leur résiliation donnent lieu à interprétation et génèrent un très large contentieux devant les tribunaux.

Avocats et Partenaires vous aidera à contester les positions prises par votre compagnie d’assurance.

N'hésitez pas à nous solliciter en cas de désaccord, ou en cas de doute !

 

Date : 27 juin 2018