Les entreprises en difficulté et la procédure de conciliation
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La conciliation est une technique efficace de prévention et d’anticipation des risques de défaillance de l’entreprise. Il s’agit de trouver une solution amiable dans le cadre de la négociation et sans l’intervention d’un juge. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne spécialiste en conseil juridique entreprise, vous apporte les informations essentielles : A qui cette procédure s’adresse et quel est le but recherché ? Comment se déroule la procédure de conciliation ? Quels sont ses avantages et inconvénients ?
A qui cette procédure s’adresse et quel est le but recherché ?
Cette procédure est accessible à tous débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale lors de difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.
Attention : Pour bénéficier de la procédure, l’entreprise ne peut pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le but recherché est la désignation d'un conciliateur. Sa la mission consiste à négocier avec les créanciers de l’entreprise en difficulté afin d'obtenir un accord amiable favorable à une sortie de crise. Cette procédure présente l’avantage de ne pas s’engager dans un long processus judicaire relativement couteux.
Le déroulement de la procédure de la conciliation
- La formulation de la demande de la procédure :
Point important : Cette conciliation est déclenchée par le chef d’entreprise.
- Les tribunaux compétents :
Le chef d’entreprise peut saisir le Tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale. Il faut directement s’adresser au Président du tribunal compétent pour déposer sa requête.
- Les éléments de la requête :
L'article R611-22 du Code de commerce prévoit un ensemble de pièces à rassembler et jointes à la demande. Il s’agit alors d’exposer dans son ensemble, la situation économique, sociale et financière de l’entreprise (le compte de résultat prévisionnel, la date de cessation des paiements, l’ordre ou l’autorité dont relève le professionnel), le financement à acquérir et les moyens mis en place pour trouver une solution viable et efficace pour cette dernière : il en va de sa survie.
Attention : Il ne faut pas oublier un ensemble de documents administratifs prouvant l’identité de l’entreprise.
- La désignation du conciliateur :
Avant de désigner le conciliateur, le Président du tribunal échange avec le débiteur sur la situation de l’entreprise pour lui expliquer la suite des évènements. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal (ou par un juge délégué). Evidement, les compétences, les qualités et l’impartialité du conciliateur sont préalablement étudiées. Dans ce rôle, nous retrouvons des administrateurs judiciaires ou encore des personnes issues d’organismes bancaires, fiscaux ou sociaux ; ou encore des fournisseurs.
Remarque : Il est aussi possible pour le chef d’entreprise de proposer un conciliateur. Attention toutefois, tous liens entre le débiteur et le conciliateur (économiques ou amicaux) sont interdits.
Enfin, il possible pour le débiteur de s’opposer à la nomination du conciliateur faite par le juge, lorsqu’il est constaté un manque d’impartialité dans les relations entre les acteurs concernés.
- La durée de la procédure :
La mission du conciliateur est par principe de 4 mois. Néanmoins, la mission du conciliateur peut être prolongée, d'un mois à la demande de ce dernier. Evidement, c’est le Président du tribunal qui accorde ce prolongement.
Remarque : La durée totale ne peut donc pas excéder 5 mois.
- Le déroulement de la procédure :
Il est demandé au conciliateur de rendre compte au Président du tribunal de l'avancement de sa mission au sein de l’entreprise. On vise ici l’ensemble des initiatives et des décisions qui sont prises par ce dernier afin d’arriver à un accord amiable entre le débiteur et les créanciers, et parvenir au maintient de l’activité économique et de l’emploi.
Attention : Quand bien même tous les efforts sont mis en œuvre pour assurer la stabilité de l’entreprise, une cession partielle ou totale de cette dernière peut être effectuée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Au final, toutes les initiatives et les décisions prises sont destinées à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
La conclusion ou non d’un accord
- L’échec de la mission :
En cas d'échec, lorsque le débiteur rejette les propositions avancées par le conciliateur (qui sont souvent indispensables), ou qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties, le conciliateur fait un constat de la situation auprès du Président du tribunal compétent et demande à mettre fin à sa mission.
- La réussite de la mission :
A ce stade, le conciliateur est parvenu à obtenir un accord avec les créanciers ou certains d'entre eux. Par requête conjointe des parties, le Président du tribunal donne force exécutoire au présent accord avec une ordonnance. Aussi, le débiteur a la possibilité de demander au Tribunal d'homologuer l'accord afin de lui garantir des effets supplémentaires, mais seulement si des conditions strictes sont respectées par l’entreprise (elle n’est pas en cessation des paiements ou l’accord permet d’y mettre fin, ce dernier permet aussi d’assurer la sécurité de l’activité et ne porte atteinte aux intérêts d’autres créanciers). L'homologation prend la forme d'un jugement mentionnant notamment les garanties et les privilèges nécessaires à la continuité de l’activité. Si une homologation est effectuée, le conciliateur peut devenir mandataire à l’exécution de l’accord pendant une durée déterminée.
Sanctions de la non-application de l’accord
Si l’une des parties ne respecte pas l’accord trouvé à la suite de la procédure de conciliation, le Tribunal peut sur saisine de l’une d’elle, prononcer la résolution de ce dernier. Les conséquences peuvent être importantes surtout pour l’entreprise qui avait déjà des difficultés économiques. Cela peut être une publicité de la sanction ou encore l’obligation de payer les créanciers privilégiés avec de nouveaux délais.
Les avantages de la conciliation
Même en cas de cessation des paiements, la procédure de conciliation est possible (contrairement à la procédure de sauvegarde). Aussi, la confidentialité est assurée par la procédure, les personnes concernées, et par les termes de l’accord (pas de publicité notamment).
Les inconvénients de la conciliation
Par rapport à la procédure de sauvegarde, les poursuites contre le débiteur ne sont pas suspendues, et la menace des créanciers est toujours présente. Heureusement, les paiements peuvent être étalés sur deux ans à la demande du débiteur, et ce, à tous les niveaux de la procédure, du moment que les créances sont antérieures à cette dernière. Néanmoins, ce délai ne peut pas être imposé à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.
La procédure de conciliation est judicieuse pour toute entreprise endettée auprès de créanciers précisément identifiés. La sortie de crise s’effectue dans la négociation et la coopération des parties. Il en va de l’intérêt de chacun de trouver une solution amiable.
Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, peut vous accompagner en cas de difficulté : contactez-nous !
Date : 27 juin 2018
