Siège social d'une Societe au domicile du dirigeant

Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre une boîte postale. Le siège social d'une Societe peut être fixé au domicile du dirigeant : Avocats & Partenaires, avocat en droit des sociétés, vous informe.

Lors de la création de l'entreprise, il est possible d'envisager la domiciliation de sa société à son domicile quand on est le dirigeant. Le fait de domicilier une société dans un appartement ou une maison ne fait pas changer la destination des lieux. Ils ne deviennent pas commerciaux pour autant. Il ne s'agit pas de recevoir de nombreux clients à cette adresse, il s'agit simplement d'une domiciliation qui permettra à la société d'être immatriculée.

Si le domicile qui sert d'adresse est la propriété du dirigeant, celui-ci doit établir une attestation de domiciliation pour autoriser la société à avoir son siège social à cet endroit. Cette domiciliation est valable 5 ans s'il existe des limitations à cette domiciliation.
Dans le cas d'un dirigeant qui n'est pas le propriétaire, il doit avertir son bailleur, lequel ne peut s'opposer à cette domiciliation.

Il est possible de facturer à la société qui est hébergée des frais : il peut  s'agir d'une quote-part d'électricité, d'eau, d'assurance . Concernant le prorata de taxe foncière par rapport à la superficie occupée, la question n'a pas été complètement tranchée par l'administration, mais, il serait hasardeux de faire rembourser une partie de la taxe foncière par la société hébergée.

Quand le dirigeant est le propriétaire, il est possible également d'établir un bail entre sa société et lui-même. Un loyer est alors  versé, il passe en frais généraux de la société, et il procure des revenus fonciers au propriétaire des lieux.

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Date : 27 juin 2018