L’investissement d’un époux pendant mariage avec des deniers propres

Durant mariage, un époux peut souhaiter investir des sommes d’argent dans du patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, les salaires et deniers acquis pendant mariage sont dits communs, c’est-à-dire qui appartiennent à chacun des époux pour moitié. 

Néanmoins, il est possible pour un époux d’avoir en sa possession des sommes d’argent dites propres si :

• Elles proviennent d’une donation
• Elles proviennent d’un héritage
• Elles existaient avant mariage.

Ces sommes n’appartiennent qu’à l’époux propriétaire. 

Lorsqu’un époux souhaite faire un investissement immobilier pendant mariage, avec ses deniers propres, il n’est pas certain de pouvoir les récupérer en cas de séparation.

Pour s’assurer de récupérer son investissement, l’époux devra réaliser une clause d’emploi / remploi dans l’acte d’acquisition du bien immobilier.

A défaut, il devra prouver l’origine des fonds investis ainsi que leur affection.

 

Date : 29 septembre 2022