Impôt sur le revenu des époux en matière de séparation

Des difficultés d’un point de vue fiscal peuvent se ressentir lorsque des époux prennent la décision de se séparer et d’entamer une procédure de divorce. Plusieurs règles fiscales s’appliquent au couple durant la procédure de divorce et à l’issue de cette procédure ; ces règles devant être respectées pour réaliser une déclaration de revenus en adéquation avec leur séparation.

1/ LES MODALITÉS D’IMPOSITION DES ÉPOUX AVANT SÉPARATION ET DURANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE

En principe, les époux sont soumis à une imposition commune de leurs revenus.

Ils reçoivent une seule déclaration de revenus sur laquelle ils déclarent leurs ressources.

Selon leurs ressources, ils peuvent choisir d’opter pour un taux d’imposition commun ou un taux individualisé (chaque époux sera imposé en fonction de ses seules ressources).

Il existe 3 exceptions à cette imposition commune :

• Si les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit : cela signifie qu’ils sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, soit par contrat de mariage, soit pas une décision judiciaire de séparation de corps,

• Les époux ont obtenu une décision du Juge aux Affaires Familiales les autorisant à résider séparément en cas d’urgence ou statuant sur les modalités de résidence séparée. Cette décision se nomme une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ou une ordonnance de protection.

• En cas d’abandon du domicile conjugal lorsque les époux perçoivent des revenus distincts : l’abandon du domicile conjugal est une faute en divorce qui n’est pas qualifiée lorsqu’il y a une simple séparation physique de résidence qui ne permet pas d’établir qu’il n’y a plus de communauté de vie.

De plus, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales, durant la procédure de divorce, que le juge condamne l’un des époux à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours de l'autre époux.

Cette pension alimentaire au titre du devoir de secours est alors déductible du revenu brut de son débiteur et imposable entre les mains de son créancier.

La catégorie fiscale de cette pension sera les pensions et rentes viagères à titre gratuite pour son créancier.

De même, si l’un des époux bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal aux termes d’une décision de justice, durant la procédure de divorce, cette attribution exclusive à titre gratuit représente un avantage en nature qui doit être déclaré aux impôts.

Cet avantage sera déclaré dans la catégorie des pensions et rentes viagères entre les mains de son bénéficiaire et déductible également du débiteur.

La valeur a déclaré est la valeur locative du bien immobilier déduction faite des 20% de sa valeur.

2/ L’IMPÔT SUR LE REVENU DES ÉPOUX DIVORCÉS

Lorsque le divorce est prononcé entre les époux, l’imposition commune des revenus cesse.

Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de survenance de la séparation, et pour la quote-part des revenus qui lui revenait.

La déclaration de divorce pourra être réalisée directement sur l’espace personnalisé des impôts de chacun des époux et/ou lors de la déclaration de revenus de l’année précédant la séparation.

Pour exemple : le divorce des époux est prononcé en 2022, les époux pourront ainsi déclarer leur divorce et obtenir une imposition distincte dans la déclaration de mai 2023.

Concernant les enfants, il existe deux situations :

• en l’absence de résidence alternée, les enfants sont rattachés au foyer fiscal du parent chez qui les enfants résident.

Ce parent bénéficiera alors d’une majoration de son quotient familial.

La pension alimentaire versée pour l’enfant devra être déclarée dans l’imposition du créancier et déduite des ressources du débiteur dans sa déclaration.

Le quotient familial du parent qui a la résidence des enfants sera augmenté d’une demie part pour chacun des deux premiers enfants et d’une part entière a compté du troisième enfant.

• Si la résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, les enfants sont présumés à la charge égale de l’un et l’autre des parents.

Le quotient familial de chacun des parents sera donc augmenté de 0.25 parts pour chacun des deux enfants et 0.5 parts a compté du troisième enfant.

Toutefois, si l’un des parents assume financièrement la charge exclusive d’au moins deux enfants, les enfants seront déclarés pour 0.5 parts chacun.

N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet AVOCATS ET PARTENAIRES – SELARL RUDENT BOIVIN qui est à votre disposition pour répondre au mieux à vos interrogations.

Date : 24 mars 2023