Prévenir et limiter les risques d’impayés

Afin de se protéger des mauvais payeurs, beaucoup d’entreprises se fient uniquement à leur fichier clients.

Cependant, il existe de nombreuses sources de renseignements extérieurs et plusieurs moyens d’éviter de se retrouver devant un impayé.

• Se renseigner sur les clients.
  • S’informer sur ses partenaires commerciaux : consultation du registre du commerce, du cadastre, des banques et des agences de renseignements commerciaux.
• Maîtriser les risques clients.
  • Pour limiter l’en-cours des clients, on peut, par exemple, pour ceux qui n’ont pas respecté les échéances de leurs factures précédentes, tenter d’imposer un paiement comptant. Il faut cependant faire attention à ne pas demander des délais de paiement discriminatoires, à défaut de quoi le client pourrait réclamer en justice des dommages et intérêts.
• Bien rédiger les documents commerciaux.
  • Faire signer un bon de commande ou un devis : si on est amené à engager une procédure de recouvrement, il servira de preuve de la réalité de la commande passée.
  • Ne pas oublier le bon de livraison, de façon à démontrer que l’on a bien respecté la date de mise à disposition de la marchandise ou que l’on a bien expédié celle-ci.
  • Communiquer ses conditions générales de vente, de préférence sur le bon de commande ou sur le devis.
  • Rédiger correctement la facture et l’adresser au client au plus tard à la livraison de la marchandise ou à sa prise en charge par l’acheteur.
• Prévoir des pénalités de retard.

La loi n’impose pas de pénalités de retard, mais il est conseillé d’en prévoir pour inciter ses clients à respecter les délais de paiement prévus et compenser le coût bancaire des retards de paiement.

Les pénalités de retard doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et leur taux doit être rappelé sur la facture. Elles sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.

On peut prévoir un taux élevé sans se préoccuper du seuil de l’usure, qui ne s’applique pas aux pénalités.

• Connaître les clauses commerciales utiles.

Diverses clauses commerciales peuvent être insérées dans le contrat de vente et notamment sur le bon de commande signé par le client.

• Une clause limitant le délai de réclamation des clients qui fixe une limite à la durée pendant laquelle le client pourra contester la qualité des marchandises livrées.
• Une clause compromissoire : elle vise à soumettre les litiges avec les clients à des arbitres désignés d’un commun accord.
• Une clause attributive de compétence : on peut désigner à l’avance la juridiction compétente en cas de litige.

• Les garanties que l’on peut demander.

Certaines garanties peuvent être utiles pour limiter les risques de non-paiement ou en réduire les effets.

• La caution : il est possible de demander au débiteur d’une entreprise de fournir une caution afin de renforcer les chances de paiement.
• Le cautionnement « omnibus » : si l’on a des relations commerciales suivies avec une autre entreprise, on peut envisager de demander un cautionnement pour toutes les dettes relatives au marché en cause, avec un plafond.
• La garantie à première demande : fréquemment utilisée, elle se traduit pour son souscripteur par un engagement de payer une certaine somme à la première demande du bénéficiaire, sans pouvoir soulever d’objection ni d’exception.
• La lettre d’intention : une lettre d’intention ou de « confort » peut être utilisée, notamment, pour demander à une société mère de se porter garante des engagements de sa filiale.
• La gage et le nantissement : ce sont des garanties portant sur des biens mobiliers : le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement vendu à un client est une garantie fréquente. Le gage sur stock est désormais possible.

• Mobiliser les créances commerciales.

L’escompte commercial, par transmission à la banque de lettres de change ou de billets à ordre, constitue, comme la cession de créances par bordereau Dailly, à la fois un mode de paiement des créances, une garantie de paiement et un crédit pour l’entreprise.

• Utiliser l’assurance-crédit.

Un impayé est un sinistre pour l’entreprise et, comme tel, peut être couvert par un assureur : c’est l’assurance-crédit. Cependant, celle-ci garantie seulement, en principe, contre le risque d’insolvabilité définitive des débiteurs.

• Se faire payer avec l’affacturage.

L’affacturage offre quatre services différents :

• La mobilisation des créances, qui donne un avantage de trésorerie immédiat.
• Le renseignement commercial.
• Le recouvrement des créances proprement dit.
• La prise en charge de l’insolvabilité des débiteurs.

Le coût de l’affacturage est assez élevé, il dépend des commissions de gestion et du taux de la mobilisation, soit, respectivement, de 0.40 % à 2 % et 5,5 % environ.

 

Recouvrer les créances

Avant d’intenter un procès à un mauvais payeur, vous avez intérêt à utiliser tous les moyens de recouvrement à votre disposition. De l relance téléphonique à la mise en demeure, ces moyens sont nombreux. Si ce n’est pas suffisant, il ne reste alors que le procès.

Dans tous les cas, le maître mot est la rapidité de traitement de l’impayé. Plus on attend, moins on a de chances de recouvrer sa créance.

• Relancer un client défaillant.

En cas de retard de paiement, la première chose à faire est d’effectuer une relance pour chaque facture non payée. En cas d’insuccès, on peut ensuite adresser au mauvais payeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou même une sommation de payer, c’est à dire une mise en demeure signifiée par huissier.

• Rédiger une mise en demeure.

Dans la mesure où une assignation en justice vaut mise en demeure, rédiger un tel acte n’est pas obligatoire, sauf si le contrat passé avec le client le prévoit et dans les conditions, alors, fixées par ce contrat.

Dans tous les cas, la mise en demeure doit contenir une « interpellation suffisante » et doit être rédigée en des termes clairs, précis et solennels.

Si le client est un particulier, des intérêts moratoires calculés d’après le taux légal sont dus sans que l’on soit tenu de justifier d’une perte ou d’un préjudice quelconque.

Si le client est un professionnel, les pénalités de retard sont dues du seul fait que la date limite de règlement, mentionnée sur la facture, est dépassée, en dehors de toute mise en demeure.

• S’adresser à une agence de recouvrement.

Le recours à une agence de recouvrement évite notamment aux petites entreprises de perdre du temps et de commettre des erreurs. En outre, l’intervention d’une agence spécialisée produit un impact plus fort que celle d’un collaborateur de l’entreprise.

• Transiger avec un débiteur.

Mieux vaut parfois un bon accord qu’un mauvais procès, si un client a des difficultés à régler, on peut conclure avec lui une transaction. On met ainsi fin, et de manière définitive, au litige.

On évite aussi parfois des frais et on perçoit immédiatement son argent.

Il est préférable de faire enregistrer la transaction au service des impôts pour lui donner une date certaine vis-à-vis des tiers.

• Engager un procès.

Si l’on n’obtient pas à l’amiable le recouvrement d’une créance, il faut agir avant que la situation de l’entreprise débitrice ne se détériore davantage, et envisager un recouvrement judiciaire.

Cette action doit être minutieusement préparée, il faut réunir toutes les pièces justificatives de la créance et faire constater le refus de paiement. Il est même souvent utile de prendre des mesures conservatoires si l’importance de la créance ou le risque d’insolvabilité du débiteur le justifient. On peut notamment faire effectuer une saisie conservatoire des biens ou du compte du débiteur afin d’éviter que ces biens ne disparaissent ou que le compte bancaire ne se vide.

Dans le mois qui suit la saisie conservatoire, on doit ensuite engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire contre le mauvais payeur.

• La procédure d’injonction de payer.

Pour le recouvrement des créances « courantes », la procédure traditionnelle est celle de l’injonction de payer. Elle est relativement rapide, ne nécessite pas l’intervention d’un avocat et peut être utilisée quel que soit le montant de la somme en cause.

Elle permet surtout de faire délivrer un titre exécutoire contre le débiteur, c’est à dire une décision le condamnant à payer.

• La procédure du référé-provision.

Le référé-provision permet d’obtenir, en un mois environ, une condamnation du client défaillant au versement d’une somme à titre de provision, dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestable.

Le seul inconvénient de cette procédure est qu’il faut rédiger soi-même l’assignation ou confier sa rédaction à un avocat ou à l’huissier chargé de la signification de l’assignation et de l’ordonnance de référé, ce qui entraîne certains frais.

• Assigner un débiteur en redressement judiciaire.

Si un des débiteurs est en cessation des paiements, on peut l’assigner en redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce.

Si une procédure de redressement ou de liquidation a été ouverte à l’encontre d’une entreprise qui doit de l’argent, on doit déclarer la créance au représentant des créanciers désigné par le tribunal de commerce, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture. A défaut, l’impayé sera perdu.

Mais dans la mesure où l’entreprise n’est pas un créancier privilégié, les chances de récupérer cet impayé sont dans ce cas très faibles.

Date : 4 mai 2012