Se faire payer sans recourir à la justice
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- La Relance
Dès qu’il n’y a pas de litige avec le client, le créancier peut commercer par un appel téléphonique en rappelant la bonne exécution de la prestation, la facture et le solde à payer.
Si la relance téléphonique reste sans effet, une ou deux lettres de rappel doivent être envoyées par courrier simple.
- Mettre en demeure de payer
Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans des termes plus solennels.
Envers un particulier, cette lettre fait commencer à courir les intérêts qui peuvent être réclamés en justice.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues, sans mise en demeure, du seul fait que la date de règlement sur la facture n’a pas été respectée.
Pour des créances importantes, on peut recourir à la « sommation de payer » ou le « commandement de payer » délivré par huissier.
- Retenir un bien du client
Cette possibilité est consacrée par l’article 2286 du Code Civil et elle est ouverte à de nombreux professionnels amenés par leur activité à détenir des biens de clients : garagiste, transporteur, avocat, notaire, architecte ou expert-comptable sur les documents qu’ils établissent.
Aucune formalité n’est nécessaire mais il faut que :
- La créance soit incontestable et exigible,
- Qu’il y ait une connexité matérielle ou juridique entre l’impayé et le bien retenu.
Il faut conserver le bien retenu et l’entretenir et il faut que le créancier s’en dessaisisse si le bien est réclamé par un magistrat.
Attention, si la rétention est abusive, il peut y avoir des sanctions civiles et/ou pénales.
- La compensation
Il s’agit pour le créancier de se payer sur ce qu’il doit lui-même à son débiteur.
En cas de procédure collective, si les conditions de la compensation sont réunies avant le jugement d’ouverture, la procédure ne remet pas en cause la compensation.
Il convient toutefois de rédiger une convention de compensation à faire enregistrer aux services fiscaux afin que l’existence et la date de cette compensation ne soient pas remises en cause.
Le Cabinet « AVOCATS & PARTENAIRES » est compétent pour la rédaction de ces conventions.
Enfin, l’article L627-7-1 du Code de Commerce dispose que « le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. »
- En cas de chèque sans provision
La procédure de recouvrement est simplifiée. Le créancier reçoit en retour du banquier le chèque impayé et une attestation de rejet.
Il peut être utile tout d’abord de mettre en demeure le client.
Ensuite muni du chèque impayé et de l’attestation de rejet, le créancier peut s’adresser à un huissier pour prendre des mesures conservatoires.
Si le chèque n’est pas payé dans les 30 jours de sa présentation à la banque, le créancier peut le présenter une seconde fois. Si aucune provision n’a été constituée entre-temps, le créancier peut demander au banquier de lui délivrer un certificat de non-paiement dans les 15 jours.
Le créancier notifie au débiteur le certificat de non-paiement soit par LRAR soit par huissier. Le débiteur a 15 jours pour payer ; sinon l’huissier fait apposer « la formule exécutoire » sur le certificat de non-paiement et peut engager toutes les procédures d’exécution forcée (saisie arrêt sur compte bancaire ou sur salaire par exemple).
Pour gagner du temps et pour les créances importantes, vous pouvez contacter de notre part le Cabinet de Recouvrement « CA.RE.RA », Monsieur Fernand PINGUET au 04.78.88.01.02.
Date : 13 septembre 2013
