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Période de soldes : fin des dérogations pour le cybermarchands.
L’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 met fin à la situation de « distorsion de concurrence » par laquelle les entreprises de vente à distance, dont le siège social est situé dans certains départements frontaliers ou connaissant une forte saisonnalité, pouvaient proposer des dates de soldes différentes de celles fixées par décret pour l’ensemble du territoire national. Toutes les entreprises de vente à distance, quelle que soit l’implantation de leur siège social, doivent ainsi respecter les dates nationales.
Vente à distance entre entreprises : règles applicables pour le délai de rétractation ?
Dans une réponse du 4 janvier 2011, le secrétaire d’Etat chargé du commerce précise que les règles du code de la consommation régissant les contrats de vente à distance sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels : elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d’acheteur à distance.
Interprétation d’une clause la plus favorable au consommateur non-professionnel.
Dans un arrêt du 1er Juin 2011, la Cour de Cassation précise que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. |
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L’importance de la rédaction d’un pacte d’associés.
De la même façon que l’union conjuguale, l’association de personnes en société nécessite d’anticiper, de préférence dès le départ, les difficultés relationnelles pouvant survenir dans le temps.
Il n’est en effet pas rare de se retrouver dans la situation d’une société dans laquelle toute prise de décision devient impossible du fait d’un « blocage » intentionnel exercé par un associé, sans parler des cas où un associé, désireux de se retirer de la société, n’entend céder sa place que moyennant le rachat de ses titres par les associés restant pour une valeur largement surévaluée.
Afin d’éviter ce genre de désagréments dans la vie d’une société, qui peuvent parfois conduire à sa perte, il est indispensable de conclure une convention entre associés, dite « pacte d’associés » qui, en sus des statuts, permettra de fixer la « règle du jeu » relative aux relations entre associés, de leur naissance jusqu’à leur terme.
Le cabinet « AVOCATS & PARTENAIRES » se tient à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. |
Préavis de rupture d’une relation commerciale établie.
Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de Cassation précise qu’en cas de rupture d’une relation commerciale établie, la durée minimale de préavis, fixée selon les délais d’usage, n’est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
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AVERTISSEMENT A NOTRE CLIENTELE SUR UNE ARNAQUE.
Chers clients, vous pouvez être amenés à recevoir un courrier de la société « INFOREGISTRE » vous proposant de compléter et renvoyer un formulaire d’enregistrement moyennant le règlement de la somme de 215,28 euros.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne convient en aucun cas de compléter et retourner ce document qui n’a en réalité aucune réelle utilité et surtout n’est aucunement imposé par la loi. |
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