17/09/14
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La société coopérative d'intérêt collectif est définie par la loi comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable...
Actualité Juridique
17/09/14
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Selon l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 modifiée (codifié dans le code sécurité intérieure, art. L. 322-1), « les loteries de toute espèce sont prohibées »
18/08/14
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Actuellement en 3ème lecture au Sénat, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a pour objet d’ «encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et...
18/08/14
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Outre vos investissements personnels pour la création de votre entreprise ou le développement d’un projet, il existe d’autres moyens pour trouver des financements.
18/08/14
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Trois dates doivent impérativement être distinguées lors de la liquidation d’un régime matrimonial. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la...
24/06/14
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Avant tout, il convient de savoir s’il existe ou non un testament. Des règles différentes s’appliqueront, en l’espèce.
24/06/14
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A quoi sert-elle et pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour la constituer ? Le rôle de l’avocat d’affaire est indispensable dans le processus de...
23/06/14
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La franchise est un contrat commercial par lequel un commerçant, « le franchiseur », concède à une autre commerçant, « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou partie des droits...
12/06/14
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Face aux dangers que représentent les modèles de contrats préétablis disponibles sur Internet, il est absolument nécessaire de faire appel à un professionnel du Droit pour vous aider et vous accompagner...
09/05/14
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Face aux nombreuses infractions constatées lors des paiements en ligne effectués par carte bancaire, la CNIL a émis de nouvelles recommandations.
09/05/14
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Délivrance obligatoire entre professionnels et même s’il ne s’agit que d’acomptes ou de petites sommes. La délivrance doit avoir lieu lors de la livraison ou fin d’exécution de la prestation.
25/03/14
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Afin de réduire le risque de non-reversement de la TVA facturée, la loi de finance pour 2014 a décidé que les entreprises sous-traitant des travaux immobiliers ne pourront plus facturer la TVA. C’est donc...
11/03/14
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On parle de locaux accessoires lorsque le preneur loue, en plus de son local principal, d’autres locaux ou immeubles du type hangars, cave, logement pour le personnel…
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Découvrez les comparatifs des régimes des indépendants et salariés dans le tableau ci-dessous.
N'hésitez pas à prendre contact avec Avocats et Partenaires pour...
27/02/14
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Les soldes sont des ventes permettant l'écoulement accéléré de marchandises en stock grâce à une réduction de prix, et accompagnées d'une publicité.
24/11/13
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La loi du 17 mai 2013 est entrée en vigueur le 19 mai 2013.
Elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a formulé une réserve relative à l'agrément en vue de...
13/09/13
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Le Code de la santé publique en son article L 3335-1 dispose que le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer (sans préjudice des droits acquis) les...
04/06/13
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La société civile immobilière est une forme de société par laquelle deux personnes au moins peuvent détenir un bien immobilier. On a pu remarquer que cette solution est avantageuse par rapport au...
30/05/13
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Obligation de formation par application du décret du 24 juin 2011 et des arrêtés du 5 octobre 2011 et du 25 novembre 2011 :
29/05/13
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Il y a détournement lorsqu’une entreprise est parvenue à capter la clientèle d’une autre par un procédé déloyal (confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent, imitation,...
23/01/13
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La location d’un local meublé est une activité commerciale si elle est effectuée à titre habituel et à condition que les meubles loués avec le local soient suffisants pour en permettre...
27/03/12
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Un locataire peut-il domicilier le siège de son entreprise dans un local à usage d’habitation ?
Face à cette question récurrente, plusieurs hypothèses sont à envisager en fonction de...